Marchés publics : Points essentiels sur l’éviction irrégulière d’un candidat

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Marchés publics : Points essentiels sur l’éviction irrégulière d’un candidat

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La perception d’une indemnisation 


Toute personne ou entité publique susceptible de répondre aux besoins d’une commande publique peut déposer sa candidature après que le pouvoir adjudicateur a publié son avis d’appel d’offres. Dans le cas de l’éviction d’un candidat à un marché public, il peut demander la réparation des préjudices qu’il aurait subis en déposant une requête auprès du juge administratif. Celui-ci déterminera souverainement si ses prétentions sont justifiées et s’il s’agit alors d’une injuste éviction. Cette irrégularité sera fondée dès lors que ce requérant aurait eu de réelles chances de se voir attribuer le marché. 

Aussi, le juge aura à déterminer si l’éviction irrégulière et les atteintes dont ce candidat évincé se prétend victime ont une corrélation. C’est seulement après qu’il ait établi tous ces points que le candidat ayant subi le préjudice peut jouir de son droit de percevoir une indemnisation quant à son manque à gagner. La somme normalement perçue est équivalente aux dépenses qu’il a effectuées pour proposer son offre. 

Mais outre ces éléments, le juge devra tenir compte du fait que la loi prévoit qu’un candidat évincé injustement, et qui aurait proposé une offre irrégulière, ne peut jouir de ce droit à être indemnisé des coûts que son offre aurait générés. De même, l’indemnisation n’a pas lieu d’être si la renonciation de l’acheteur public à la signature du contrat de marché public répond à des besoins d’intérêt général. 


L’appel en garantie par le maître d’ouvrage pour le règlement d’un candidat évincé


Le maître d’ouvrage peut-il recourir à l’appel en garantie du constructeur comme moyen dans le cas d’un litige avec un candidat évincé ? Dans quels cas de figures peut-il appeler en garantie un constructeur l’opposant à un candidat évincé ?

L’appel en garantie du constructeur par le maître d’ouvrage repose sur le moment de la connaissance du maître d’ouvrage du litige et sur le moment de l’établissement du décompte final. Cette action dépend également de l’assortiment de ce dernier d’une réserve. En effet, le principe est tel que l’appel en garantie est irrecevable d’une part dans le cas où le maître d’ouvrage a été informé du litige par sa présence devant le juge administratif avant le décompte définitif et d’autre part qu’il ait signé ce décompte sans poser de réserves. Le cas échéant, le maître d’ouvrage, notamment pour les marchés de travaux, peut engager la responsabilité du constructeur pour une réparation solidaire des préjudices subis par le requérant.

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