Résiliation pour motif d’intérêt général : le recours du titulaire de marché public doit être rapide

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Résiliation pour motif d’intérêt général : le recours du titulaire de marché public doit être rapide

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Les moyens évoqués pour la demande d’indemnisation


Les motifs de résiliation d’un marché public peuvent répondre à plusieurs intérêts. Lorsque cela relève d’un intérêt général, notamment expliqué par la disparition d’une personne morale de droit public, le contrat peut être résilié par le pouvoir adjudicateur. Cependant, et dans certains cas, le titulaire du marché dispose du droit de recourir à la justice pour demander réparation des préjudices qu’il en aurait subis. Ce, sur la base d’une responsabilité sans faute. Les préjudices évoqués par ce titulaire portent généralement sur la perte financière engagée pour le marché public dont il est question, mais également sur son manque à gagner. 

Toutefois, ce droit à indemnisation dépend des moyens relevés par le titulaire et dont le juge administratif devra tenir compte. 

En l’espèce, une société ayant subi la résiliation de son contrat de marché public pour motif d’intérêt général a déposé une requête auprès du juge administratif. Celle-ci demandait la restitution du loyer trimestriel de locations de photocopieurs ainsi que celle du matériel. La résiliation, pour ce cas, était motivée par la disparition d’un lycée professionnel suite à une décision de son administration. 

La Cour ayant considéré ces demandes, les rejette. D’une part et à propos de la première demande, l’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général n’avait pas été prévue initialement dans le contrat. D’autre part et à propos de la seconde demande sur la restitution du matériel, aucune première demande n’avait été effectuée par le titulaire envers la personne publique contractante. Cette dernière a quant à elle appelé ce titulaire par voie de courrier à reprendre son matériel mais sans retour. Et ce dernier n’a pas non plus engagé de démarche après avoir reçu la décision de résiliation. Par sa propre inertie, il s’est donc lui-même posé comme contrainte à la restitution et est en grande partie responsable des préjudices invoqués. 


Les mentions dans la décision de résiliation du contrat


La société requérante avait contesté la décision de résiliation plus de deux mois après sa notification par le pouvoir adjudicateur. Or, la loi prévoit strictement ce délai pour agir. Pour se justifier, ladite société a relevé qu’aucune mention dans la notification ne contenait de précisions quant aux délais et auxvoies de recours. Mais à cela, le juge administratif rappelle qu’aucune règle dans le Code de Justice administrative ne fait référence à l’obligation d’inclure ces mentions. Le retard de l’action de l’entreprise demanderesse implique ainsi l’irrecevabilité de sa contestation de la décision de résiliation du contrat.

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