Comment se retirer d'un marché public ?

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Comment se retirer d'un marché public ?

Le
-Renoncer à honorer son engagement avant la notificationdu marché

La signature de l'acted'engagement d'un marché consacre l'engagementde la collectivité publique, d'une part, et celui du titulaire dumarché, d'autre part. La collectivité publique ne doit rien faire pourempêcher ou retarder les opérations ultérieures à la conclusion dumarché : approbation, transmission au représentant de l'État,notification. Le titulaire, de son coté, ne peut se délier de sonengagement d'exécuter le marché.

Dans le cas où une entreprise a été déclarée attributaire d'un marchépar la commission d'appel d'offres et a régulièrement signé l'acted'engagement, mais a renoncé expressément à honorer cet engagementavant la notification du marché, la commission d'appel d'offres ne peutretenir la deuxième offre la mieux-disante lors d'une nouvelle séance.La collectivité publique, dans ce cas, ne peut donc que relancer unenouvelle procédure d'appel d'offres, mais se trouve alors en droit dedemander réparation pour le préjudice subi à l'entreprise retenueinitialement, notamment si le prix du marché passé ultérieurement estd'un montant supérieur à celui qui devait être normalement exécuté.

- Renoncer à honorer son engagement après la notification du marché

Il n'est jamais possible, même en cas de faute de l'acheteur public, dedécider de résilier le marché. En effet, une résiliation unilatérale nepeut en aucun cas être prononcée par le titulaire d'un marché : il estengagé par son offre pour toute la durée du marché.

Il faut simplement demander à la personne publique de résilier lemarché ou former un recours devant le juge administratif pour annulerle marché. En effet, le partenaire contractuel de l'administration doitdemander au juge de mettre fin au marché en cours et de prononcerl'annulation de contrat.

La décision de résilier le marché est fautive et il faut indemniser lapersonne publique.


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