Tout savoir sur les pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics

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Tout savoir sur les pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics

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Procédure de passation de marchés : quelles sont les pratiques anticoncurrentielles ?


En termes de marchés publics, les pratiques anticoncurrentielles sont celles qui dérogent au principe de mise en concurrence imposé à la procédure par le législateur dans le Code de la commande publique.

Ces pratiques, également dites dolosives, font généralement référence à des abus de position de certaines personnes influentes au marché passé, et qui pourraient donner avantage à certains soumissionnaires pour l’obtention du marché et en éliminer d’autres. L’on parlera alors d’entente pour les concertations illégales d’acteurs économiques dans le but de se voir attribuer un marché. En effet, ce type d’ententes, ou ententes interdites sont celles qui faussent ou empêchent le bon déroulement du jeu de la concurrence au niveau de la sélection des candidatures pour un marché donné. Elles sont convenues bien avant la mise en concurrence et la publicité du marché public, c’est-à-dire, bien avant l’entrée des concurrents et peuvent concerner des échanges de renseignements sur les tarifs favorables à une commande publique.


Des pratiques illicites au niveau de la commande publique


Il peut arriver que lors des procédures rattachées aux marchés publics, l’Etat identifie des pratiques non-conventionnelles en termes de libre concurrence. Un cas courant porterait sur le fait que des filiales appartenant à un même groupe proposent différentes prestations pour répondre à un même besoin public. Cet acte sera alors qualifié d’acte illicite.


Solidarité et responsabilité pour les marchés publics 


Une fois que les lois applicables à une commande publique sont fixées et que les pratiques anticoncurrentielles évincées, les cotraitants du marché deviennent solidaires. La solidarité est néanmoins dissociée de l’engagement de responsabilité. Selon le Code des Marchés publics, le groupement est qualifié de solidaire seulement lorsque chaque opérateur appartenant au groupement s’engage financièrement pour le marché dans l’ensemble.

Un arrêté du conseil d’Etat rappelle un principe qui est parfois omis dans le cadre du groupement d’entreprises ou cotraitance. Ainsi, il faut savoir que la solidarité n’est plus effective dès lors que les prestations du marché sont clairement réparties entre les membres dudit groupe.

Ainsi, si les tâches sont dispatchées entre les membres du groupement et que certaines actions d’un des membres conduisent à des litiges, cela n’engage pas nécessairement la responsabilité des autres membres. 

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