Le 15/05/2014

M. Christophe Guilloteau avait soulevé une question importante parue au journal officiel du 26/11/2013, relative selon lui, à une incompatibilité entre le respect du « secret défense » et celui du principe de libre concurrence dans la gestion de certains marchés publics. En effet, le code de la défense stipule seul le ministre de la Défense a la compétence de classifier un marché public « secret défense », et qu’il est impossible que soit effectué un recours juridictionnel devant le juge compétent contre les actes de gestion des marchés concernés. Par conséquent, les droits des justiciables ne sont pas correctement garantis. Pour pallier cette absence totale de recours, le député propose qu’à défaut de pouvoir utiliser des voies de droit commun, un recours devant un comité ad hoc soit permis pour les actes d’attribution et d'exécution de ce type de marchés publics.

Dans la réponse parue à la page 2822 du journal officiel du 25/03/2014, le ministre a d’abord contredit le fait que tous les marchés publics classifiés confidentiels échappent systématiquement aux règles communes de gestion des marchés publics. Cette dérogation ne serait possible que pour les marchés dont les documents de base qui doivent être portés à l’attention des candidats font l’objet de cette classification. Par ailleurs, il a également contredit l’absence de possibilité de recours puisque, selon lui, il existe le recours en référé pré-contractuel pour tout marché, devant le juge de droit commun. Cette disposition de source jurisprudentielle permet de dire que la procédure actuelle offre suffisamment de garanties au respect des droits des justiciables en matière d'attribution et d'exécution des marchés publics classifiés.