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Obtenir la suspension d’un contrat faisant face à un recours en annulation

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 La requête en annulation : Ce qu’il faut savoir


Quand une décision administrative fait face à une requête en annulation, le juge des référés a la possibilité d’ordonner la suspension de son exécution. Par contre, il faut que l’urgence justifie cela et qu’il soit fait état d’un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Mais qu’en est-il de la situation de la société évincée, concessionnaire sortant, ayant validation de la suspension de l’exécution d’un contrat de concession prononcé par le Tribunal ?


Le statut du candidat non retenu à l’attribution d’un contrat


En l’espèce, un candidat non retenu pour l’attribution d’un contrat déléguant une mission de service public a demandé au juge administratif de mettre un terme au contrat conclu. L’entreprise évincée ayant obtenue gain de cause en premier ressort, il est tout à fait normal que l’attributaire et la commune sollicitaient en cassation au Conseil d’Etat une annulation de l’ordonnance rendue. 

La Haute juridiction d’un côté a pris en compte le fait que la non attribution du contrat portait une atteinte grave à la situation de l’entreprise et de ses intérêts et que l’avenir à court terme de l’entreprise se voyait fragilisée. La condition relative à l’urgence est donc maintenue.


Penser aux conditions économiques et financières de l’entreprise


La commune met en avant le critère prenant en compte les conditions économiques et financières de l’entreprise durant toute la délégation. Cet élément d’appréciation repose sur les déclarations des candidats à l’offre, sans engagement contractuel de leur part et sans possibilité d’en contrôler la véracité des faits. Ainsi, le tribunal administratif a conclu qu’il y a eu un doute sérieux quant à la validité du contrat. De plus, l’appréciation de la rentabilité d’une offre dépend du régime fiscal applicable à la subvention.

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- D01/25 - MISE EN PLACE DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE SUR LA COMMUNE D'HYERES Description : Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au délégataire la gestion du service public de la Fourrière automobile, soit la mission d'en- lèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière, du gardiennage, de restitution en l'état au propriétaire ou de remise à un démolisseur ou au service des domaines. Le délégataire gérera le service public de fourrière automobile à ses risques et périls. Il devra disposer de tous moyens nécessaires pour l'exécution de sa mission (terrains, locaux, véhicules d'enlèvement, mobiliers et personnel). Ces moyens ne sont pas exigés à titre exclusif pour la délégation : le délégataire pourra les affecter à une activité privée compatible avec l'activité de fourrière. De plus, le délégataire sera autorisé à bénéficier de délégations de service public ou de marchés publics d'autres collectivités. Il s'engagera toutefois à justifier d'un équipement et d'un personnel suffisant afin que la Commune ne subisse aucun préju- dice ni aucune atteinte à la continuité de son service. La valeur estimée de la concession est indiquée dans règlement de la consultation. Conditions d'exécution : La convention de délégation de service public prendra effet à compter du 1er octobre 2025, ou à compter de sa notification, si celle-ci est postérieure, et prendra fin à l'expiration d'une période de 4 (quatre) ans. Il pourra être sollicité l'enlèvement des véhicules jusqu'au dernier jour de la convention. Lieu principal d'exécution : Ville d'Hyères Les conditions particulières d'exécution de la concession sont prévues au contrat. Motifs d'exclusion et critères de sélection définis dans le DCE. Conditions de présentation: Les conditions de présentation des offres sont définies dans le DCE - Date limite de réception des offres : 04/06/2025 16:30
- VILLE — MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE (M.A.P.A) — AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE Pouvoir Adjudicateur : Commune de SOLLIES-VILLE - Mairie - 9 rue du 6ème RTS - 83210 SOLLIES-VILLE - Télé- phone : 04 94 13 80 30 Email : contact@solliesville.fr Mode de passation : Marché à Procédure Adaptée - Articles R.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 du Code de la Commande Publique. Objet du Marché : Prestations d'assurances pour les besoins de la commune de SOL- LIES-VILLE. Nature du Marché : Service d'assurances. Prestations divisées en lots : Oui Lot n° 1 - DOMMAGES AUX BIENS (CPV n° 66515200-5) Lot n° 2 - RESPONSABILITÉ CIVILE (CPV n° 66516000-0) Lot n° 3 - PARC AUTOMOBILE (CPV n° 66514110-0) Lot n° 4 – CYBER RISQUES (CPV n° 66515411-7) Durée du Marché : 48 mois : du 01/01/2026 au 31/12/2029. Financement : Budget Communal - Paiement par mandat administratif. Langue pouvant être utilisée dans l'offre : Français. Unité monétaire utilisée : Euro. Justifications et pièces à produire : Voir le règlement de la consultation. Critères d'appréciation des offres : Suivant le règlement de la consultation et en fonction des critères ci-dessous : 1. Conditions techniques basées sur le respect optimal des conditions définies sur les cahiers des clauses particulières et l'annexe technique de gestion des assurances (coef- ficient 0,6), 2. Conditions financières (coefficient 0,4). Validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Modalités d'obtention du dossier de consultation : - Par téléchargement à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr/ Date limite de réception des offres : Lundi 30 juin 2025 à 12h00. Voie de recours : Tribunal Administratif de TOULON - 5 rue Racine - Téléphone : 04 94 42 79 30 Date d'envoi à la publication : 06 mai 2025.
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