Obtenir la suspension d’un contrat faisant face à un recours en annulation

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Obtenir la suspension d’un contrat faisant face à un recours en annulation

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 La requête en annulation : Ce qu’il faut savoir


Quand une décision administrative fait face à une requête en annulation, le juge des référés a la possibilité d’ordonner la suspension de son exécution. Par contre, il faut que l’urgence justifie cela et qu’il soit fait état d’un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Mais qu’en est-il de la situation de la société évincée, concessionnaire sortant, ayant validation de la suspension de l’exécution d’un contrat de concession prononcé par le Tribunal ?


Le statut du candidat non retenu à l’attribution d’un contrat


En l’espèce, un candidat non retenu pour l’attribution d’un contrat déléguant une mission de service public a demandé au juge administratif de mettre un terme au contrat conclu. L’entreprise évincée ayant obtenue gain de cause en premier ressort, il est tout à fait normal que l’attributaire et la commune sollicitaient en cassation au Conseil d’Etat une annulation de l’ordonnance rendue. 

La Haute juridiction d’un côté a pris en compte le fait que la non attribution du contrat portait une atteinte grave à la situation de l’entreprise et de ses intérêts et que l’avenir à court terme de l’entreprise se voyait fragilisée. La condition relative à l’urgence est donc maintenue.


Penser aux conditions économiques et financières de l’entreprise


La commune met en avant le critère prenant en compte les conditions économiques et financières de l’entreprise durant toute la délégation. Cet élément d’appréciation repose sur les déclarations des candidats à l’offre, sans engagement contractuel de leur part et sans possibilité d’en contrôler la véracité des faits. Ainsi, le tribunal administratif a conclu qu’il y a eu un doute sérieux quant à la validité du contrat. De plus, l’appréciation de la rentabilité d’une offre dépend du régime fiscal applicable à la subvention.

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