Les réserves au décompte général - Arrêt CE
Dans le cadre d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage était assisté par un maître d’ouvrage délégué et par le maître d’œuvre. Le projet de décompte général a été prés...
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Les modalités d’exécution dans les marchés publics
Actualités
Le remboursement des subventions en cas de non respect du CMP
Le non respect des exigences du CMP doit-il entraîner le remboursement de subventions versées au pouvoir adjudicateur ? Il existe deux cas de figure : le premier lorsque c’est une collectivité q...
La réception d'un ouvrage ne met pas fin à toute responsabilité
Le 9 juillet 2010, le Conseil d’Etat a estimé que « les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèveme...
Signature du décompte général dans les marchés publics (CAA Bordeaux 29 Juillet 2010...
La société Clemessy a conclu un marché public de travaux avec la chambre de commerce et d’industrie de Guyane pour la construction de l’aéroport international. Des travaux supplémentaires ...
Le directeur général des services peut-il exécuter toutes les tâches relatives aux ma...
Le directeur général des services (DGS) dispose d’une subdélégation des pouvoirs du Maire, qui les a lui-même reçus du Conseil Municipal. Le Sénateur Bernard Piras s’inquiète particulièrem...
Un marché public peut-il être cédé à un nouveau titulaire ?
Les contrats de l’Administration sont conclus en considération de la personne du cocontractant. On les appelle des contrats « intuitu personae ». Cette caractéristique implique nécessairement qu...
Nouvelle fiche pratique : les avenants dans les marchés publics
Découvrez notre nouvelle fiche pratique : les avenants dans les marchés publics.L'avenant est un contrat écrit par lequel les deux parties, la personne publique et ...
Les sujétions techniques imprévues : le régime des avenants
En principe, lorsque l’on a recours à un avenant, ou à une décision de poursuivre, cela ne doit pas avoir pour but de bouleverser l’économie du marché, ou d’en changer l’objet....
Une entreprise cédée pendant la durée du marché : quid de la responsabilité ?
Dans un arrêt du 29 septembre 2010, le Conseil d’Etat, dans le cas d’une telle situation, écarte la responsabilité du repreneur.En l’espèce, une entreprise titulaire d’un march...
Marchés de Travaux : déposer une réclamation relative au solde, CE 27/10/2010
Dans un arrêt en date du 27 octobre 2010, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où une réclamation sur le solde d’un marché de travaux doit être déposer, celle-ci doit respecter tous l...
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