La société Clemessy a conclu un marché public de travaux avec la chambre de commerce et d’industrie de Guyane pour la construction de l’aéroport international. Des travaux supplémentaires se sont révélés nécessaires entraînant ainsi une prolongation du délai global d’exécution des travaux. La société réclame des dommages et intérêts. La CCI quant à elle, invoque un non respect des formalités inscrites au Cahier des Clauses Administratives Générales, notamment sur la signature, avec ou sans réserve, du décompte général.
La cour administrative d’appel, suivant le raisonnement de la CCI, a estimé recevable la demande de la société : tant que le décompte général n’est pas signé, celui-ci ne peut être vu comme étant définitif et accepté par les parties en présence. Elle écarte donc le moyen de la CCI et rappelle donc à cette occasion que la signature du décompte général est condition substantielle de validité.
En ce qui concerne la demande de la société, la CAA rappelle qu’elle n’a droit à indemnisation que si les travaux supplémentaires sont indispensables à la réalisation de la prestation. L’entrepreneur pourra prétendre à l’indemnisation des dépenses supplémentaires seulement si l’allongement des délais est dû à une modification du projet ou dû à une mauvaise gestion administrative de la part de la personne publique.