Le régime de la sous-traitance dans les marchés publics se base sur la règle suivante : le sous-traitant est lié par un contrat au titulaire du marché (qui prend généralement la forme d’un DC4...
Aujourd'hui les organismes publics doivent payer les factures sous 30 jours (sauf pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le délai est de 50 jour...
Les délais de paiement des fournisseurs de marchés publics sont définis par la loi. Ils varient en fonction de l'organisme public qui commande les travaux.L'Etat, les collectivités territoriales et le...
Les pénalités de retard sont en général, indiquées dans le CCAP du marché, elles viennent en dérogation des pénalités qui sont mentionnées dans le CCAG se rattachant à l'objet du marché. L'acheteur pu...
Les intérêts moratoires sont les sommes dues au bénéfice du titulaire du marché (ou du sous-traitant) à compter du jour suivant l’expiration du délai global de paiement. En principe l’...
Un ordre de service est une décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d'exécution des prestations. Ce document prend la forme, dans la plupart des cas, d'un document écrit, daté, sign...
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'ex...
-Avancesforfaitaires et avances facultativesLe CMP prévoit le versement par l'administration aux candidats d'unmarché public ou à ses sous traitant d'un paiement en avance du montantdu marché. Il exis...
Le pointde départ du délaide paiementen matière de marchés publics est, en principe, celui de la date deréception par l'administration contractante de la demande de paiementou bien la date de fin d'ex...
Pour les marchés publics de travaux, le délaide paiement commence à courir à compter de la réception du décomptegénéral et définitif par le maître d'ouvrage et non plus del'acceptation du décompte par...
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