Le 14/04/2009

Le pointde départ du délaide paiementen matière de marchés publics est, en principe, celui de la date deréception par l'administration contractante de la demande de paiementou bien la date de fin d'exécution des prestations lorsque cette dateest postérieure à la date de réception précitée.Pour les marchés publics detravaux (publics ou privés), et cela depuis avril 2008, le délai depaiementcommence à courir, à compter de la réception du décompte général etdéfinitif par le maître d'ouvrage. Auparavant, c'était à la dated'acceptation du décompte général et définit.A partir de ce point de départ s'applique des délaisdifférents en fonction de l'acheteur public (art 98 CMP) :

• pour les administrations étatiques, 30 jours

• pour les collectivités territorial, il est de :
• a) Quarante jours depuis le 1er janvier 2009 ;
• b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
• c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.