Après la réponse

Le paiement dans les marchés publics

Questions

L'acheteur public peut-il refuser de payer un sous-traitant au motif que le titulaire...

Le régime de la sous-traitance dans les marchés publics se base sur la règle suivante : le sous-traitant est lié par un contrat au titulaire du marché (qui prend généralement la forme d’un DC4...

Sous combien de temps un organisme public doit payer notre facture ? Et que faire si ...

Aujourd'hui les organismes publics doivent payer les factures sous 30 jours (sauf pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le délai est de 50 jour...

Comment compter les délais de paiement dans les marchés publics ?

Les délais de paiement des fournisseurs de marchés publics sont définis par la loi. Ils varient en fonction de l'organisme public qui commande les travaux.L'Etat, les collectivités territoriales et le...

Dans quelle mesure peut-on négocier l'application des pénalités de retard ?

Les pénalités de retard sont en général, indiquées dans le CCAP du marché, elles viennent en dérogation des pénalités qui sont mentionnées dans le CCAG se rattachant à l'objet du marché. L'acheteur pu...

Jusqu’à quelle date peut-on remonter pour exiger le paiement des intérêts ?

Les intérêts moratoires sont les sommes dues au bénéfice du titulaire du marché (ou du sous-traitant) à compter du jour suivant l’expiration du délai global de paiement. En principe l’...

En cas de refus de la part d'une entreprise de signer l'ordre de service de notificat...

Un ordre de service est une décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d'exécution des prestations. Ce document prend la forme, dans la plupart des cas, d'un document écrit, daté, sign...

L'acheteur public peut il insérer dans le contrat une clause de renoncement aux intér...

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'ex...

Nous ne sommes toujours pas payé que faire ?

-Avancesforfaitaires et avances facultativesLe CMP prévoit le versement par l'administration aux candidats d'unmarché public ou à ses sous traitant d'un paiement en avance du montantdu marché. Il exis...

Quelle est la date de départ du délai de paiement ?

Le pointde départ du délaide paiementen matière de marchés publics est, en principe, celui de la date deréception par l'administration contractante de la demande de paiementou bien la date de fin d'ex...

Quel est le point de départ du délai de paiement en matière de marches publics de tra...

Pour les marchés publics de travaux, le délaide paiement commence à courir à compter de la réception du décomptegénéral et définitif par le maître d'ouvrage et non plus del'acceptation du décompte par...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer