L'imaginaire - et parfois la réalité - veut que certaines collectivités paient tardivement. Cela peut freiner certaines entreprises à se positionner sur les marchés publics, en termes de gestion de trésorerie. En effet, les délais de paiement font parties des sujets sensibles de la commande publique.
Il a donc fallu dégager des règles sur lesquelles les différents acteurs, opérateurs économiques ou organismes publics pouvaient s’appuyer.
Les règles relatives au paiement
C’est le code de la commande publique qui spécifie les règles relatives aux procédures qui sont liées à la commande publique. Lorsqu’il s’agit des délais de paiement, il n’y a pas, à proprement parler, de dispositions précises. C’est donc plutôt au décret d’application n°2013-269 du 29 mars 2013 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 que les acheteurs publics se réfèrent, afin d’avoir accès à une réglementation sur cet élément. Cette référence permet aux acheteurs publics d’en savoir plus sur les dispositions légales et juridiques auxquelles doivent se soumettre les collectivités locales.
Dès que le pouvoir adjudicateur reçoit la demande de paiement, l’échéance pour la rémunération commence à être décomptée.
Il convient de préciser que le paiement ne peut être débloqué qu’en présence de toutes les pièces dans le dossier présenté par le titulaire du marché ou les sous-traitants. En cas de refus, le pouvoir adjudicateur est tenu de motiver sa décision en donnant des justifications précises.
Concernant les avances, le titulaire d’un marché peut en recevoir si le montant du marché public est supérieur à 50 000 euros HT et si le délai d’exécution du marché est supérieur à deux mois. En dessous de ces seuils, le paiement d’une avance est facultatif.
Le délai de paiement
Pour être valable, les opérateurs doivent être vigilant dans la mesure où la demande doit contenir certaines informations comme :
- Les références du marché
- La date du marché
- Les montants du marché.
Il en va de même concernant la transmission des factures sous forme électronique via le portail de facturation Chorus Pro. Ces dernières doivent comporter plusieurs mentions dont la date d’émission de la facture, le numéro unique, le montant, etc…
Puis, à compter de la demande de paiement, l’acheteur, selon sa catégorie, dispose d’un délai maximal à ne pas dépasser pour payer le titulaire d’un marché :
- un délai de 30 jours pour l’Etat, les collectivités, les établissements publics et leur groupement.
- un délai de 50 jours s’il s’agit d’un établissement public de santé et du service de santé des armés.
- un délai de 60 jours pour les entreprises publiques.
De la candidature au paiement et même au-delà, le droit des marchés publics est soumis à des règles précises et parfois complexes. Il est donc important de se faire conseiller par des experts de la commande publique.
