Notions

La réfaction, en d’autres termes, est la réduction de la somme due à un prestataire de services, notamment le titulaire d’un marché public pour ses prestations fournies. Cette décision émanant du pouvoir adjudicateur s’explique par une insatisfaction au niveau de la qualité des prestations au regard de la demande initiale. Cependant en dépit de cette incompatibilité, ces dernières restent, dans une certaine limite, recevables.

Cadre légal

Le contrat de marché public implique la nécessité pour le titulaire de répondre aux besoins convenus originellement. Une fois les prestations fournies, la loi donne le pouvoir à l’entité adjudicatrice de vérifier leur conformité avec les règles posées par le contrat et aussi par le Code des marchés publics. Lorsqu’elles ne correspondent qu’en partie à la demande, il est possible pour le délégataire de les accepter avec une réfaction sur les coûts avec une proportion rapportée aux vices relevés. La loi prévoit un droit pour le titulaire d’émettre des remarques avant d’être notifiée de cette décision de réfaction et de recevoir des explications quant à cette dernière.

Des précisions apportées par le CCAG travaux

En son article 41, le CCAG travaux stipule qu’il est possible pour le pouvoir adjudicateur de se rétracter pour la réfaction des ouvrages non-conformes lorsque celles-ci n’impactent pas le comportement, les règles sécuritaires et l’emploi des ouvrages. La personne responsable pourra alors faire une offre d’une réduction sur les prix au titulaire. Dans le cas d’une acceptation de cette offre par l’entrepreneur, la réception sera dite sans réserve (considérant que la réfection sur les prix permet de couvrir les imperfections constatées). Le cas échéant, la réception des ouvrages sera prononcée sous réserve du rétablissement des ouvrages défectueux.

La réparation par le titulaire du marché

La réfaction sur les prix peut exonérer l’entreprise titulaire de la réparation des travaux non conformes suivant la décision de la personne responsable du marché.Cependant, celle-ci peut aussi s’en prémunir par l’émission des réserves sur la réception des travaux et donner ainsi l’impossibilité à cette personne responsable d’effectuer la réfaction sur les prix.

Par ailleurs, l’inclusion des démarches de réfaction prévues dans le cahier des clauses administratives générales lorsque les prestations fournies en fin de marché sont insatisfaisantes n’induit pas la prohibition du pouvoir adjudicateur de résilier le marché. Néanmoins, cette dernière ne doit pas conduire à plus de sanctions pour le cocontractant pour les mêmes actes.

Même si la personne responsable avait effectué un règlement d’honoraires à l’entreprise pour ses travaux, rien ne lui interdit de recourir à la réfaction ultérieurement. Ce paiement de facture ne vaut pas renonciation.

Une fois la réfaction prononcée et acceptée par le titulaire du marché, il ne peut revenir sur son acceptation, l’acception valant la renonciation à l’accomplissement des réserves.