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Les intérêts moratoires, désignent la réparation du préjudice causé par un retard de paiement du débiteur envers son créancier dans le cadre d'un marché public.Mais attention, le principe n'est pas à ...
Tableau intégrant les nouvelles dispositions et récapitulant le régime des avances facultatives pour les marchés publics à venir ou en cours a été mis en ligne par Bercy.Télécharger le document
tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics".Télécharger le document
Retrouvez dans cette fiche les différentes étapes du paiement d'un sous traitant dans une procédure d"appel d'offres de marché public.Télécharger le document
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Les délais de paiement demeurent d'importantes sources de financement pour les entreprises. Jusque-là, les rapports officiels présentaient un tableau assez alarmant sur ces délais. Mais selon de réce...
A l'échelon européen, il est devenu plus que nécessaire d'harmoniser le système des marchés publics. Pour répondre à de fortes attentes de la part des entreprises et des états, le Parlement européen e...
Les délais de paiement dans les marchés publics constituent des enjeux majeurs qui garantissent la bonne relation entre les institutionnels et les entreprises qui ont réalisé les opérations visées par...
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