Le 11/12/2013

Les délais de paiement dans les marchés publics constituent des enjeux majeurs qui garantissent la bonne relation entre les institutionnels et les entreprises qui ont réalisé les opérations visées par le marché public. Il existe une réglementation stricte à laquelle la Direction Générale des FInances Publiques (DGFIP) veille scrupuleusement.
Un marché public est un contrat passé entre une administration, ou encore une entreprise d'Etat, et une entreprise privée. Les deux parties doivent observer un certain nombre de règles pour que le marché soit respecté. En cas de manquement de l'une ou de l'autre, des pénalités peuvent venir sanctionner d'éventuels retards, que ce soit en ce qui concerne le paiement ou la réalisation des travaux.
En ce qui concerne les délais de paiement, les textes prévoient que le règlement se fasse sous 30 jours pour l'Etat, les établissements publics administratifs et locaux, ainsi que les collectivités territoriales notamment. C'est un engagement pris par la structure d'Etat de payer sa dette en temps et en heure à l'entreprise qui intervient pour effectuer les missions prévues dans la réalisation du marché public.
Le moindre dépassement de ce délai peut donner lieu à des intérêts moratoires. Les intérêts sont calculés en fonction du nombre de jours de retard, auxquels s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le paiement doit intervenir dans les 45 jours, sans que cela ait besoin d'être mentionné au préalable par lettre recommandée.
Le taux d'intérêt appliqué est fixé par rapport à celui du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) nettement augmenté. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement vient automatiquement se greffer aux intérêts moratoires. Le déclenchement du paiement des pénalités de retard se fait donc automatiquement, à compter du premier jour de retard effectif.
Dès le moment où la réalisation du marché public s'est faite dans les règles de l'art, le règlement des factures doit être effectif au terme échu convenu entre les deux parties. Cela constitue un gage de sérieux, pour une éventuelle future nouvelle collaboration.

Pour aller plus loin :
- Comment calculer des intérêts moratoires dans les marchés publics ?
- Rédiger un mémoire technique de qualité
- Posez vos questions sur les marchés publics, nous y répondons