Est-il possible de déclarer un sous traitant qui ne fait que de la fourniture de matériaux ?

Pendant la réponse

Est-il possible de déclarer un sous traitant qui ne fait que de la fourniture de matériaux ?

Le
Dans le cadre de procédures de Marché Public, on définit un sous-traitant comme une entité qui contribue à l'exécution d'un marché passé entre le pouvoir adjudicateur et une entreprise titulaire du marché. Pour autant la prestation qu'il fournit peut ne pas être constatée physiquement sur un chantier. En cela la fourniture de matériaux ne peut être déclarée comme de la sous-traitance car il s'agit en fait d'un acte de vente. N'entre en ligne de compte que le cas où le vendeur réalise un travail de plus-value sur le matériel qu'il vend et qui est destiné au chantier. 

Une entreprise de location de matériel n'est donc pas un sous-traitant car l'entreprise qui utilise ce matériel exécute elle-même les travaux. Le loueur ne réalise pas une partie des tâches nécessaires au bon déroulement des travaux.

Autres articles similaires

Précisions sur la sous-traitance dans les marchés publics

Cadre légal et principes directeursLe pouvoir adjudicateur détermine les besoins propr...

Responsabilité solidaire : quelles en sont les implications pour une société attributaire dont la so...

Selon une décision du Conseil d’État, rendue le 12 octobre 2020, le fait qu&rsqu...

L’externalisation des marchés publics : ce qu’il faut en retenir

Externalisation marchés publics : en quoi cela consiste ?L’achat public est u...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer