Mise à jour : 23 août 2017
Répondre en sous-traitance permet de confier la réalisation d'une partie du marché à une autre entreprise. Contrairement au fournisseur, le sous-traitant va directement intervenir dans le cadre du marché public pour le compte de l'organisme public.
Principes essentiels de la sous-traitance dans les marchés publics
- Il est formellement interdit de sous-traiter 100% du marché. Toutefois, il est possible que le sous-traitant exécute une part plus importante du marché public que le titulaire.
- A la différence du groupement d'entreprise (GME) ou co-traitance, la sous-traitance est beaucoup plus souple, puisqu'il est possible de déclarer le sous-traitant après l'attribution du marché et il est possible de changer de sous-traitant en cours d'exécution du marché.
- Le sous-traitant doit obligatoirement avoir été déclaré et agréé par l'acheteur public avant le début d'exécution de ses prestations.
- Le sous-traitant peut être payé directement par l'acheteur public si les prestations qui lui sont confiées sont d'un montant supérieur ou égal à 600 € TTC.
- Le titulaire du marché reste systématiquement responsable de toutes les exécutions du sous-traitant.
- Il n'existe pas de lien contractuel entre le sous-traitant et l'organisme public (contrairement aux groupement d'entreprise).
A quel moment le sous-traitant est-il accepté par l'organisme public ?
Au moment de la candidature
Si le sous-traitant est déclaré au moment de la candidature et que le candidat a bien communiqué les éléments relatifs à sa capacité, alors la notification du marché public fait office d'acceptation du sous-traitant.
Au moment de l'exécution du marché
Au moment de l'exécution du marché, le sous-traitant doit établir une déclaration d'acceptation de sous-traitant. Nous vous conseillons d'utiliser pour cela le DC4
Modification du montant confié au sous-traitant
S'il est nécessaire d'augmenter le montant confié au sous-traitant, il faut alors modifier l'exemplaire unique (ou DC4) et le faire de nouveau valider par l'organisme public.
Sans réponse de l'organisme public après 21 jours à compter de la réception de la demande d'agrément, ce silence vaut pour acception du sous-traitant et acceptation des conditions de paiement.
Déroulement du paiement du sous-traitant
Voici les étapes de paiement du sous-traitant :
1/ Dans un premier temps le sous-traitant envoie en LRAR au titulaire du marché sa facture au nom de l'organisme public avec le formalisme déterminé dans le DCE.
2/ Le titulaire du marché dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture pour notifier son refus vis-à-vis de la facture. Au bout des 15 jours, si le titulaire n'a pas formulé d'observation, la facture est automatiquement approuvée.
3/ En parallèle, le sous-traitant envoie sa facture à l'organisme public avec la preuve (accusé ou récépissé d'envoi) qu'il a bien préalablement adressé sa facture au titulaire du marché public.
4/ L'organisme public paye le sous-traitant selon les délais de paiement (sous 30 jours dans la majorité des cas). Le délai de paiement court à partir du moment où le titulaire du marché reçoit l'acception du paiement par le titulaire.
Un arrêt du Conseil d'Etat du 19 avril 2017 rappelle l'importance pour le sous-traitant de respecter la procédure de demande de paiement direct par l'acheteur public. Le juge a déclaré en effet que l'acheteur n'est pas tenu de payer un sous-traitant qui n'a pas fait sa demande selon la procédure détaillée ci-dessus. Le sous-traitant devra alors demander au titulaire du marché qu'il lui rémunère lui-même les prestations qu'il a effectuées.
Eléments qui doivent attirer votre attention en cas de sous-traitance
Si vous êtes le titulaire et que vous faites appel à un sous-traitant
- Vérifier que votre sous-traitant est bien à jour de ses obligations fiscales et sociales (obtenir ces attestations par Internet)
- Que les capacités (moyens humains et techniques) avancées sont bien réelles
Si vous êtes sous-traitant dans le cadre d'un marché public
- Que le candidat ait bien procédé à la déclaration de sous-traitance vous permettant de bénéficier du paiement direct (remplir le DC4)
- Verrouiller (avec un contrat d'ordre privé par exemple) que le titulaire du marché fera bien appel à votre entreprise au moment de l'exécution du marché public
- Que le candidat vous a bien indiqué toutes les modalités techniques d'exécution du marché.
Pour aller plus loin au sujet de la sous-traitance dans les marchés publics
Les articles du code des marchés publics traitant de la sous-traitance :
- Article 62 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 : responsabilité en cas de sous-traitance
- Article 134 du décret du 25 mars 2016 : conditions de demande et d'acceptation du sous-traitant par l'acheteur
- Article 135 du décret : paiement direct et avances
- Article 136 du décret : procédure de demande de paiement direct par le sous-traitant
- Article 137 du décret : nantissement de créance en sous-traitance
Document de référence à consulter sur la sous-traitance dans les marchés publics : Instruction sur la sous traitance dans les marchés publics - mai 2012
Quelques questions réponses relatives à la sous-traitance :
- Peut-on facturer en plusieurs fois un DC4 ?
- Peut-on déclarer un fournisseur comme un sous-traitant dans le cadre du DC4?
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