Marchés publics, qu’en est-il de l’obligation de résultat ?

Pendant la réponse

Marchés publics, qu’en est-il de l’obligation de résultat ?

Le

Les spécificités de l’obligation de résultat 


L’interprétation des juges selon les dispositions du Code Civil en ses articles 1137 et 1147 a permis de définir l’obligation de résultat et de moyens. De prime abord, l’obligation de moyens contraint le débiteur à mettre en œuvre toutes les possibilités pour atteindre le résultat. En conséquence, le manquement au résultat n’engage nullement sa responsabilité. Cependant, l’obligation de résultat est tout autre, car le titulaire est tenu d’atteindre les objectifs fixés, peu importe la manœuvre utilisée. La responsabilité du titulaire sera engagée par simple constat, il lui appartiendra de rapporter la preuve de l’inexistence du manquement. 


L’obligation de résultat dans la finalité du marché 


L’obligation de résultat est inhérente à certaines catégories de marchés publics, notamment la construction d’ouvrage. Outre les stipulations contractuelles, les textes comme le Code des Marchés Publics mettent en exergue cette obligation par la nature même de la prestation, et les outils de mesure de la réalisation, ainsi que la subsistance de la garantie décennale. Par ailleurs, le 24 mars 2011, les juridictions administratives de Douai, ont étendu cette astreinte aux différentes parties prenantes du marché, indépendamment de leurs prestations respectives. Ainsi, la responsabilité de chacun sera engagée en présence de vices, sauf s’il y a cas de force majeure ou une faute imputable à la personne publique. 

De même, le 06 juin 2013, la cour administrative d’appel de Nantes a étendu cette obligation de résultat aux missions de diagnostic. 


L’obligation de résultat dans les stipulations contractuelles 


Outre la nature du marché, l’obligation de résultat peut être intégrée dans les conditions de sa réalisation, nonobstant la finalité de la prestation. Il en est ainsi pour les contrats d’ordre intellectuel ou encore de services, laissant à la personne publique la faculté d’énoncer les résultats attendus de par son exécution. Dans les marchés de fournitures, l’obligation de résultat est dénuée de sens. 

Autres articles similaires

Marchés publics : mieux comprendre l’admission

Généralités sur l’admission L’admission est l’acceptatio...

Un allègement des pièces justificatives des entreprises dans leur candidature aux marchés publics

La procédure allégée prévue au CRPALe nouveau décret du 18 janvie...

Progiciels et marchés publics : problématique de la cession des droits d’auteur

Manque des dispositions contractuelles sur la cession des droits d’auteur Les march&eacut...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer