Les limites de la liberté de choix de méthode de notation par les acheteurs publics
La marge de manœuvre qui est celle des pouvoirs adjudicateurs dans le choix de la méthode de notation à suivre est grande. Elle va même jusqu’à leur offrir la po...
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Candidature et offre dans les marchés publics
Actualités
Respect des principes de la République et exécution d'un service public
Le 16 août dernier, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a publié une nouvelle fiche technique relative aux obligations issues de la loi n&de...
Quelle est la place du juge dans l’appréciation des offres ?
Un rôle limité à l’appréciation d’une erreur manifesteDe part ce qu’ils représentent en termes financiers et d’influence, les marchés p...
Marchés publics, spécifications techniques et libre concurrence
La concurrence ne peut être biaisée par les spécifications techniquesL’engagement d’une procédure de passation dans les marchés publics implique une conna...
LOI CLIMAT ET COMMANDE PUBLIQUE : NOUVEAU DÉCRET PUBLIÉ
Dans le cadre de l’article 35 de la loi “Climat & résilience”, le gouvernement a décidé de faire enfin paraître un décret le 3 mai 2022. Concr&e...
Le rapport d’analyse, quelle importance dans les marchés publics ?
Ce que comporte le rapport d’analyseAfin de cerner l’importance du rapport d’analyse, il faut commencer par s’intéresser à son contenu. Sachant que l’&eacut...
Validation de la loi ASAP par le Conseil constitutionnel
Attaquée sur la question de sa conformité en matière de dérogation aux dispositions de la commande publique, la loi ASAP a nourri les débats parmi les acteurs de la ...
Requalification de bail en l’état futur d’achèvement en marché public : qu’en retenir...
Les baux en l’état futur d’achèvement sont des contrats particuliers offrant à des collectivités publiques le moyen d’exploiter des ouvrages adapté...
Méthode d’analyse des offres : jusqu’où va la liberté de l’acheteur ?
Les acheteurs publics ont la latitude de choisir, pour la sélection des candidats, la méthode de notation qu’ils estiment la plus adéquate, et ceci sans aucune obligation de...
La fixation des délais de réception des offres, une prérogative de l'acheteur public
La loyauté de la concurrence inter-entreprisesLes dispositions du Code des marchés publics obligent à l’information des délais de remise de dossiers de soumission &ag...
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