Passation des marchés publics : l’importance de la garantie décennale

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Passation des marchés publics : l’importance de la garantie décennale

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La garantie décennale, qu’est ce que c’est ?

La garantie décennale est un engagement post-contractuel qui s’établit entre le maître d’ouvrage et l’entreprise chargée de l’exécution d’un marché. Il s’agit d’une responsabilité courant sur une période de dix ans et qui prend effet au terme des relations contractuelles existant entre les différentes parties concernées dans un marché public. En substance, elle permet au maître d’ouvrage de se prémunir contre “des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible…” tel que mentionné par le Conseil d’Etat.

Ce dispositif juridique fait écho aux articles 1792 à 1792-5 du Code civil et se révèle particulièrement utile dans le sens qu’il garantie d’une certaine façon la pérennité des ouvrages. En effet, en dehors des exigences techniques du cahier des charges, c’est une responsabilité qu’un entrepreneur doit porter, l’obligeant à privilégier la qualité dans l’exécution du marché dont il est titulaire.


La garantie décennale, pour mieux assurer la durabilité des ouvrages dans les marchés publics


La garantie décennale est un pare-feu qui assure une appréhension sur le long terme des travaux réalisés dans le cadre d’un marché public. Les parties engagées dans un tel contrat ont conscience que leur responsabilité peut être engagée à tout moment s’il survenait quelque désordre de nature à perturber la durabilité ou la solidité de l’ouvrage. Cette responsabilité incombe encore plus à l’exécutant du marché.

Toutefois, il convient de signaler que des preuves impliquant de manière irréfutable le titulaire du marché doivent être produites. Au cas où l’imputabilité des fautes n’est pas reliée à l’entrepreneur, sa responsabilité ne peut être engagée. La mise en œuvre de la garantie décennale n’est possible qu’en présence de signes à même de compromettre la solidité de l’ouvrage. Ainsi son application se veut la plus objective possible et peut nécessiter l’intervention d’un juge administratif. 

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