Le plan de relance présenté par le Président de la République prévoit un assouplissement des règles de la commande publique. A cet effet, le décret d'application du 19 décembre 2008 a élargi la procédure la procédure de gré à gré à tous les achats d'un montant inférieur à 20000 euros  HT.

La procédure de gré à gré correspond à l'hypothèse où le marché public, compte tenu de son montant, est passé librement, en dehors de toute publicité et mise en concurrence préalable. L'acheteur public peut donc directement s'adresser à l'entreprise de son choix.

Ainsi,les études, les prestations intellectuelles et tous les marchés deservice d'unmontant inférieur à 20000 euros  HT sont inclus dans la procédurede gré àgré etsont donc passées sans procédure formalisée.

Maispour pouvoirpasser un marché de gré à gré, il faut faire attention à ne pasdépasser leseuil de 20000euros  HT et donc il faut appliquer les méthodesd'évaluationde lavaleur estimée des marchés prévues par l'article 27 du CMP. En effet, l'article 27 du CMPdispose : « En ce qui concerne les fournitures etlesservices, il est procédé à une estimation de la valeur totale desfournituresou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit enraison deleurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unitéfonctionnelle. »

Ainsi,poursavoir si le montant du marché est inférieur au 20000euros  HT, ilfautprendre encompte l'ensemble des prestations nécessaires à l'élaboration d'unprojet etfaisant partie d'un ensemble cohérent,  prisesen compte de manière globale,C'est-à-dire prendre en compte le marché dans sa globalité ainsi queleséventuelles reconductions de contrats.

Ilfaut rajouterque les marchés conclus sans formalités préalables restent soumis auxprincipesgénéraux de la commande publique" fixés à l'article 1er du CMP.