Avant la réponse

Dans le cadre d'un concours restreint, sans indication précise, y a t-il exclusivité pour tous les membres de l'équipe ?

Le

Le concours restreint est la procédure par laquelle la personne publique choisit, après mise en concurrence et avis du jury, un plan ou un projet, avant d'attribuer à l'un des lauréats du concours, un marché. Cette procédure peut prévoir une exclusivité, dans le cadre d'un Groupement momentané d'entreprises, à tous les membres. Celle-ci peut porter sur une ou plusieurs compétences. Toutefois, si la personne publique décide d'accorder cette exclusivité, elle doit le mentionner dans le règlement de concours. Dans le silence de la personne publique, l'exclusivité est réputée ne pas exister.

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