Dans le cadre d'un marché complémentaire, est-il obligatoire de maintenir les prix du marché passé il y a 2 ans où l'entreprise peut elle proposer de nouveaux prix ?

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Dans le cadre d'un marché complémentaire, est-il obligatoire de maintenir les prix du marché passé il y a 2 ans où l'entreprise peut elle proposer de nouveaux prix ?

Le
Les marchés publics complémentaires ne doivent pas être confondus avec les avenants. Il s'agit de nouveaux marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence (art.35-II CMP alinéas 4 et 5), dont le coût cumulé ne doit pas excéder 50% du montant du marché public initial.

Les marchés complémentaires revêtent deux formes distinctes : le marché complémentaire de fourniture, et le marché complémentaire de services ou de travaux.

Le marché de fourniture doit être exécuté par le fournisseur initial, il est uniquement destiné au renouvellement partiel de fournitures (consommables par exemples), ou à l'extension d'installations existantes. Sa durée, périodes de reconduction incluses, ne doit pas excéder trois ans et, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'un appel d'offres et d'avis public à la concurrence, son montant total cumulé ne peut égaler ni dépasser le seuil fixé (II article 26 du code des marchés publics).

Le marché complémentaire de services ou de travaux, consiste en la fourniture de prestations qui sont devenues indispensables à la bonne exécution du marché initial et, ne pouvaient être initialement prévues. De la même manière, leur montant cumulé ne doit pas dépasser 50% du coût du marché principal.

En tout état de cause, dans la mesure ou les marchés complémentaires sont des marchés négociés, il est possible pour le fournisseur de proposer de nouveaux prix tenant compte des augmentations des coûts des marchandises ou de la main-d'uvre, au moment de la reconduction d'un marché complémentaire, dans la limite des seuils fixés par le code des marchés publics.

Pour aller plus loin :
- Une question sur les marchés publics ? Posez la nous
- Les procédures de marchés publics

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