Définition du cas de force majeure

La relation entre le pouvoir public et le titulaire d’un marché est déterminée par un contrat, dont chaque partie est tenue d’exécuter les dispositions, comme le délai d’exécution.Le contrat prévoit toutefois des exceptions aux principes fixés, tel que le cas de force majeure. Pour qu’une situation acquiert la qualification de force majeure, elle doit se présenter suivant trois conditions cumulatives. La première est l’imprévisibilité de son avènement, telle que la pandémie du Coronavirus. La situation impondérable doit causer au titulaire du marché unecomplexité matérielle, qu’il n’aurait pas pu envisager lors de la conclusion de la convention.

De plus, les conséquences de la circonstance en soi, doivent être impérieuses, d’une manière à entraver l’exécution de la prestation par l’opérateur en charge. De plus, l’empêchement doit être impossible en toute sa totalité, comme le cas du Covid-19 à l’heure actuelle.

Par ailleurs, le phénomène doit constituer un frein véritable à l’accomplissement du contrat. L’amplitude de l’évènement ainsi que ses conséquences doivent contraindre le titulaire à ne pas exécuter l’accord, pour une durée indéterminée.

Le ministre de l’Économie et des Finances, par l’intermédiaire de sa correspondance au président de l’Association des Maires de France a défini le Coronavirus comme un cas de force majeure, qui entraînerait l’exemption des pénalités. Il sollicite les responsables des collectivités à faire preuve d’indulgence envers les titulaires de marchés touchés.

La force majeure cause d’abattement des pénalités

Selon les cahiers des clauses administratives générales, il existe un dispositif permettant de modifier la durée de la réalisation du marché et la franchise des charges y afférentes. C’est notamment le cas des situations remplissant la conjoncture de force majeure.Pour appliquer cette exemption, le titulaire doit demander le consentement du pouvoir adjudicateur, ou ce dernier peut le consentir unilatéralement.