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Le non-respect du délai d’exécution d’un marché public est susceptible d’entraîner sa résiliation

Le

Le retard dans l’exécution des marchés publics est source de bien de dommages. Il peut être sanctionné par des pénalités de retard; mais il peut tout aussi dans certains cas constituer une faute grave susceptible de conduire à la résiliation pour faute d’un marché. 


Un retard grave peut à juste titre donner lieu à une résiliation du marché


En l’espèce, dans le cadre d’un marché à tranche relatif à la rénovation d’une église, l’entreprise titulaire avait accusé un retard d’exécution de la première tranche équivalent presque au double du délai d’exécution fixé dans le contrat. Après une mise en demeure restée lettre morte, l’acheteur public a pris la décision de procéder à une résiliation du marché aux torts du titulaire avec exécution aux frais et risques. S’estimant lésée, l’entreprise titulaire a engagé une action en justice réclamant par ce fait une annulation de la décision de résiliation, une reprise des relations contractuelles et le versement de diverses sommes au titre du règlement du solde du marché et de la réparation du préjudice subi. Le tribunal rejeta sa demande, jugement dont il fit appel devant une cour administrative d’appel.


La décision de résiliation du marché est juste nonobstant sa provenance d’une autorité incompétente


La Haute assemblée estima, le délai d’exécution prévisionnel des trois autres tranches étant pris en compte, qu’un retard si important était à même de remettre en cause l’objectif poursuivi par l’acheteur public, qui consistait à achever la restauration de l’église avant la commémoration des 800 ans de la bataille de Bovines. Le Conseil d’État estima que la Cour administrative d’appel n’avait pas dénaturé les faits en considérant que les causes du retard constaté résultaient de la propre négligence de l’entrepreneur. Il valida donc par conséquent sur le fond la décision de résiliation du marché quoiqu’ayant été prise par une autorité incompétente.Il entérina par le même fait la décision du juge qui rejeta la demande d’indemnisation au titre de travaux supplémentaires faite par l’entrepreneur au motif qu’aucun élément précis n’avait été apporté par ce dernier, qui soit relatif à la nature des travaux en cause et qui puisse correspondre soit à la réparation de ses propres négligences soit à la réparation de celles de son sous-traitant. Reste à noter que le caractère forfaitaire du prix du marché n’était pas de nature à empêcher que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, et ce même sans ordre de service, du moment où ces travaux se révèlent indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. 

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- Gestion du service public de fourrière automobile sur le territoire de la commune du Luc-en-Provence Référence acheteur : 19-2024 Nature du marche : Services Concession Classification CPV : Principale : 79713000 - Services de gardiennage Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60% Valeur technique de l'offre 40% Coût d'utilisation Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40 510 - 83041 Toulon - Cedex 9 Tél : 0494427930 - Fax : 0494427989 greffe.ta-toulon@juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduc- tion des recours : Tribunal administratif de Toulon5 rue Racine BP 40 510 - 83041 Toulon - Cedex 9 - Tél : 0494427930 - Fax : 0494427989 greffe.ta-toulon@juradm.fr Attribution Valeur totale du marché (hors TVA) : 115000 euros Nombre d'offres reçues : 1 Date de la décision d'attribution de la concession par l'autorité délégante : 27/02/25 n° : 2025DSP01 CANNET AUTO DEPANNAGE, 177 Che du Theron, 83340 Le Cannet-des-Maures Montant HT : 115 000,00 Euros Montant prévisionnel de l'ensemble des sommes à percevoir par le délégataire, qu'elles soient liées ou non au résultat de l'exploitation du service, et quelle que soit leur origine Renseignements complémentaires : La concession est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de la notification. Envoi le 24/04/25 à la publication Pour retrouver cet avis intégral, allez sur https://www.marches-publics.info/
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