Focus sur le conflit d’intérêts dans les marchés publics

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Focus sur le conflit d’intérêts dans les marchés publics

Le

Notion de conflit d’intérêts


L’appel d’offre passé pour un marché public vise son accomplissement par une ou des entités qui auront pour objectif de répondre à l’intérêt général, entre autres l’intérêt public. Les opérateurs économiques soumissionnaires et contractants de la Commande publique doivent ainsi partager ce même objectif. 

Le conflit d’intérêt constitue la situation telle que décrite à l’article L2141-10 du Code la commande publique où la personne opérant dans la démarche de cession d’un marché aurait agi directement ou indirectement par ses moyens financiers, économiques ou par son statut aux fins de se l’attribuer pour son propre intérêt. L’intérêt personnel constitue une entrave à tous les principes relatifs aux marchés publics.


Les dispositions des pouvoirs adjudicateurs 


Il appartient à l’acheteur de démontrer dans un délai raisonnable et par tous moyens, les dispositions qu’il a prises pour évincer toute situation risquant de compromettre la procédure de passation du marché et par ailleurs d’entraîner des défaillances aux valeurs fondamentales de la Commande publique. Cette démarche permettant également d’expliquer clairement, s’il y’a lieu, l’exclusion d’un opérateur économique pour la cause de sa constatation d’un intérêt privé ou d’un cas de conflit d’intérêts.

L'article 24 de la Directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics stipule que les mesures entreprises par les pouvoirs adjudicateurs pour la prévention, la détection et la rectification des conflits d’intérêts survenus durant la démarche de passation du marché public est contrôlée par les États membres. Cela dans l’unique objectif que soient appliquées la mise en concurrence, égalité de traitement, impartialité ou indépendance auxquels ils sont soumis. 

La définition du conflit d’intérêt donnée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique confirme qu’il s’agirait de la situation dans laquelle l’interférence des intérêts publics et des intérêts privés impactent ou semblent impacter l’indépendance, l’impartialité ainsi que sur les objectifs d’une fonction. Le Code de la Commande Publique précisera les impératifs des pouvoirs adjudicateurs parmi lesquels, la rédaction d’un rapport de présentation pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens.En son article R2184-3, il sera mentionné leur obligation d’y introduire "Les conflits d’intérêts décelés et les mesures prises en conséquence".

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