Contestation de procédure de passation pour motif de propriété intellectuelle

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Contestation de procédure de passation pour motif de propriété intellectuelle

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De la compétence de juridiction


Les contrats de marchés publics sont des actes administratifs du fait qu’ils sont passés par des entités publics et ont pour objet des projets répondant à l’intérêt général. En conséquence, les litiges entre les acteurs de ces contrats publics sont de la compétence du juge administratif. Cependant, dans des cas exceptionnels, le juge judiciaire peut être appelé à trancher. C’est le cas lorsque les offres portent préjudice aux acteurs des marchés publics concernant la propriété intellectuelle. 

Dans le cadre de la signature d’un marché à bons de commande porté en référé précontractuel : un candidat non sélectionné a esté devant le juge administratif pour une demande en annulation du contrat dont l’objet concernait l’allocation de matériels médicaux. En effet, une demande qui a été fondée sur des irrégularités et des obligations non respectées par le pouvoir adjudicateur et qu’il a appuyé par une fraude sur le brevet présenté par le bénéficiaire du marché. 

Après étude du dossier, le juge administratif s’en est remis au tribunal des conflits pour déterminer le tribunal compétent pour trancher le contentieux. Le litige mettait en cause des points de droit civil relatifs à la propriété intellectuelle, la contrefaçon qui, selon le Code de la propriété intellectuelle doit être jugée devant les tribunaux de Grande Instance. Aussi, l’article L. 615-17 précise la règle que les actions civiles sont établies par voie réglementaire sauf pour les recours adressés aux actes administratifs du Ministre de la Propriété intellectuelle. Ceux-là se tranchent par le juge administratif. 


Procédure et décision du juge administratif


En vertu de ces dispositions, le tribunal des conflits décide que la requête du candidat non retenu sera jugée devant les tribunaux judiciaires. Ainsi, même s’il est prévu que les marchés publics sont de la compétence du juge administratif, le Code de la propriété intellectuelle permet l’exception pour les cas y étant expressément prévus d’être statués devant le Tribunal de Grande Instance. 

En l’espèce, le juge administratif statuera sur tous moyens de fait ou de droit concernant l’annulation du contrat seulement après décision du TGI compétent. Il décidera souverainement de la validité du contrat dès lors qu’il aura été prouvé la régularité de la procédure de passation. Le cas échéant, il décidera de l’annulation du marché. Et dans tous les cas, il ne statuera sur la contrefaçon qu’à titre préjudiciel comptant qu’il ne peut statuer sur le moyen concernant l’irrégularité si celle-ci interfère avec les droits de la propriété intellectuelle.

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