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Le paiement dans les marchés publics

Actualités

Le paiement et l'execution des marchés publics

Dans une décision du 15 février 2008 « Société anonyme Fortis Banque France » n°277295, le Conseil d'Etat réaffirme que lorsqu'il y a une cession de créances, le créancier doit produire un exemplaire ...

Le délai de paiement pour les marchés publics dans les administrations étatiques pass...

Comme l'avait annoncé au début du mois d'avril Catherine Bergeal, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, le décret modifiant le délai global de paiement des marchés publics de ...

Le délais de paiement fixé à 30 jours dans toutes les administrations

Hervé Novelli a reçu aujourd'hui, lundi 30 juin 2008, à Bercy les associations d'élus dans l'objectif d'uniformiser à 30 jours les délais de paiement dans toutes les administrations publiquesAvant l'a...

Les maires favorables à la réduction des délais de paiement mais sous certaines condi...

Le jour de la promulgation, le 28 avril dernier, d’un décret réduisant à 30 jours les délais de paiement de l’Etat, le Premier ministre déclarait qu’il souhaitait en la matière une ...

Délais de paiements des collectivités locales : bientôt fixés à 30 jours !

Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des Petites et moyennes entreprises, annonce qu’un décret sera publié avant la fin de l'année pour abaisser à 30 jours (au lieu de 45 jours) les déla...

Précisions sur les nouveaux délais de paiement dans les marchés publics

Le Ministère de l'économie, vient de publier une série de questions/réponses sur les nouveaux délais de paiement dans les marchés publics Voici ces questions/réponses :  Le nouveau plafond légal s...

Les délais de paiement des Collectivités locales passent à 40 jours dès le 1er janvie...

A partir du 1er janvier 2009, le délai de paiement des marchés publics est ramené à 40 jours (au lieu de 45 jours) pour les collectivités locales, malgré un avis défavorable de l'AMF : "Ceci a été...

L'Europe veut aller plus loin sur les délais de paiement des acheteurs publics

En France, depuis avril 2008, les délais de paiement pour les administrations étatiques sont passés de 45 jours maximum à 30 jours. Pour les collectivités territorial ce délai sera le même à par...

Bercy détaille le nouveau régime des avances facultatives

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics, l’article 43 du décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 prévoit la possibilité d'accorder une av...

Les taux des interêts moratoires pour 2009 fixés

Pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, «qu’...

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