La commission consultative d'évaluation des normes, instance dont le rôle est notamment de se prononcer sur l'impact financier des mesures réglementaires sources de normes obligatoires lorsque celles-...
Par nature, un marché à bons de commande se déroule par l'émission des bons de commande. Selon le code de marchés publics, les bons de commande se définissent comme des documents écrits transmis au d...
Le délai global de paiement dans les marchés publics est de 30 jours pour les collectivités territoriales et de 50 jours pour les établissement publics de santé. Cependant, il arrivait souvent aux en...
Dans le cadre des marchés publics, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en matière de retard de paiement. Selon les nouvelles dispositions, les débiteurs en marchés publics qui ne respect...
À partir du 1er mai rentrera en vigueur le décret concernant les retards de paiement des contrats dans le cadre des marchés publics. Il a en effet été publié le 31 mars 2013 au Journal officiel. Il ne...
Le décret concernant les retards de paiement dans les marchés publics ne devrait plus tarder à être pris. Actuellement, il en est à la dernière phase : celle de la signature des ministres. La Directio...
Arnaud Latrèche, chef de service marchés au conseil général de la Côte d'Or, donne son avis sur le délai de paiement de l'avance consécutive à l'obtention de marchés publics. Selon lui, l'intervalle e...
Rappelons que depuis mai 2011 les OPH ne sont plus soumis au code des marchés publics. Il est toutefois possible que les OPH, s'il le souhaite se soumettent au code des marchés. Il s'agit d'un choix p...
M. Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, a interrogé la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que certains acheteurs publics fixent des pénalités de retard, dues par l'e...
Le décret du 21 février 2008, publié au JO le 23 février fixe le taux d'intérêt légal à 3,99 % au lieu de 2,95% pour 2007. Ce taux est nécessaire aux acheteurs pour calculer les intérêts moratoires du...
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