Quel est le délai réglementaire pour notifier un marché public ?
Mise à jour : 31 août 2017La notification, c’est lorsque l’acheteur envoie une copie des pièces de marché signées au titulaire. La date de notification es...
Après la réponse
L’attribution dans les marchés publics
Questions
Un candidat évincé peut-il demander à consulter l'offre du candidat retenu sur un mar...
Les marchés publics sont régis par trois grands principes : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement et la transp...
Est-il possible de négocier avec une entreprise qui a remis son acte d'engagement non...
Mise à jour: 30 août 2017.Signé par un candidat à un marché public, l'acte d'engagement est la pièce constitutive du marché comportant l'of...
La date de la commission d'appel d'offres doit elle être indiquée dans l'avis de publ...
La date de la commission d'appel d'offres n'est jamais indiquée dans l'avis de publicité. En effet, aucun n'y fait référence. La seule date obligatoire ...
Est-ce qu'un lot comprenant plusieurs produits peut être attribué à plusieurs entrepr...
Non, l'organisme public va attribuer un lot à une entreprise. Cette entreprise attributaire devra fournir l'ensemble des produits ou réaliser l'ensemble des prestations ident...
Que faire en cas d'irrégularité détectée au moment du contrôle de légalité ?
Lorsque le maire a connaissance du fait que des travaux sont exécutés en méconnaissance de ces obligations, il est tenu de faire dresser procès-verbal.Dès qu'un procès-verbal d'infraction a été établi...
Peut-on contester un marché attribué après la date limite de validité des offres ?
En général, le règlement de la consultation mentionne une durée maximum de validité des offres qui vise à garantir l'offre financière pendant cette durée. Une fois la durée dépassée, l'organisme publi...
Doit-on attendre que le marché soit notifié pour expliciter les motifs de rejet aux c...
Les candidats évincés ont le droit d'adresser une demande écrite à la personne publique, pour connaître les motifs exacts du rejet de leurs candidatures. Pour répondre à cette demande, la personne pub...
Après l'attribution d'un marché public, peut-on demander de visionner les offres des ...
Une fois qu'elle a fait son choix, la personne publique doit informerles autres candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre. L'entreprise candidate reçoit une lettre, qui doit contenirl'in...
L'attribution d'un marché donne-t-elle toujours lieu à la publication d'un avis d'att...
En principe, et en vertu de l'article 28du CMP, l'acheteur public a l'obligation de publier un avisd'attribution dans un délai de 48 jours à compter de la notification dumarché dans le journal ou le s...
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