Une collectivité peut elle conserver un dossier de réponse d'une entreprise ?
Depuis la suppression de la double enveloppe, les acheteurs publics peuvent se dispenser de restituer les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés.
Questions
Un candidat évincé peut-il demander à consulter l'offre du candidat retenu sur un mar...
Les marchés publics sont régis par trois grands principes : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement et la transp...
Est-il possible de négocier avec une entreprise qui a remis son acte d'engagement non...
Mise à jour: 30 août 2017.Signé par un candidat à un marché public, l'acte d'engagement est la pièce constitutive du marché comportant l'of...
La date de la commission d'appel d'offres doit elle être indiquée dans l'avis de publ...
La date de la commission d'appel d'offres n'est jamais indiquée dans l'avis de publicité. En effet, aucun n'y fait référence. La seule date obligatoire ...
Est-ce qu'un lot comprenant plusieurs produits peut être attribué à plusieurs entrepr...
Non, l'organisme public va attribuer un lot à une entreprise. Cette entreprise attributaire devra fournir l'ensemble des produits ou réaliser l'ensemble des prestations ident...
Si un candidat indique dans son dossier de candidature qu'il compte avoir recours à l...
Si un candidat indique au moment du dépôt des offres qu'il compte avoir recours à la sous-traitance pour exécuter le marché, il n'est pas obligé de fai...
Est-il possible de répondre à un appel d'offres transport scolaire sans disposer du n...
Dans le cas où l’entreprise qui répond à un marché public ne possède pas les équipements nécessaires pour exécuter la prestation au moment de la réponse à l’appel d’offres, elle doit démontrer sa ca...
Quelle est la procédure à respecter en cas de travaux supplémentaires sur un marché p...
La réalisation de travaux supplémentaires sur un chantier de marché public donne souvent lieu à des litiges. C’est pourquoi il est essentiel de formaliser par écrit l’ensemble des travaux supplémen...
Est-il possible de changer la composition d’un groupement au cours d’une procédure de...
Dans la procédure de dialogue compétitif, l'acheteur sélectionne d'abord les entreprises avec qui il souhaite dialoguer, et discute ensuite de leurs offres avec chaque candidat retenu. Une fois qu’u...
L'acheteur public peut-il refuser de payer un sous-traitant au motif que le titulaire...
Le régime de la sous-traitance dans les marchés publics se base sur la règle suivante : le sous-traitant est lié par un contrat au titulaire du marché (qui prend généralement la forme d’un DC4...
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