Une collectivité peut elle conserver un dossier de réponse d'une entreprise ?
Depuis la suppression de la double enveloppe, les acheteurs publics peuvent se dispenser de restituer les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés.
Depuis la suppression de la double enveloppe, les acheteurs publics peuvent se dispenser de restituer les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés.
Les marchés publics sont régis par trois grands principes : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement et la transp...
Mise à jour: 30 août 2017.Signé par un candidat à un marché public, l'acte d'engagement est la pièce constitutive du marché comportant l'of...
La date de la commission d'appel d'offres n'est jamais indiquée dans l'avis de publicité. En effet, aucun n'y fait référence. La seule date obligatoire ...
Non, l'organisme public va attribuer un lot à une entreprise. Cette entreprise attributaire devra fournir l'ensemble des produits ou réaliser l'ensemble des prestations ident...
Si un candidat indique au moment du dépôt des offres qu'il compte avoir recours à la sous-traitance pour exécuter le marché, il n'est pas obligé de fai...
Dans le cas où l’entreprise qui répond à un marché public ne possède pas les équipements nécessaires pour exécuter la prestation au moment de la réponse à l’appel d’offres, elle doit démontrer sa ca...
La réalisation de travaux supplémentaires sur un chantier de marché public donne souvent lieu à des litiges. C’est pourquoi il est essentiel de formaliser par écrit l’ensemble des travaux supplémen...
Dans la procédure de dialogue compétitif, l'acheteur sélectionne d'abord les entreprises avec qui il souhaite dialoguer, et discute ensuite de leurs offres avec chaque candidat retenu. Une fois qu’u...
Le régime de la sous-traitance dans les marchés publics se base sur la règle suivante : le sous-traitant est lié par un contrat au titulaire du marché (qui prend généralement la forme d’un DC4...
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