Harmonisation des règles de calcul et refonte des seuils sociaux

La dernière version de la loi Pacte publiée le 23 mai 2019 a simplifié les paramètres de calcul de l’effectif des entreprises. Ces paramètres qui variaient selon la règle ou la cotisation concernée sont désormais uniformes et uniques : c’est le mode de calcul de la sécurité sociale qui servira dès maintenant de base pour calculer l’effectif de chaque entreprise. L’effectif annuel des entreprises sera donc déterminé sur la base de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile qui a précédé. Une autre des simplifications apportées par la loi PACTE est la refonte des seuils sociaux. Alors qu’auparavant l’embauche d’un salarié supplémentaire était susceptible dans de nombreux cas, d’engager l’entreprise à l’observance de nouvelles règles et obligations, le nombre de seuils est, avec les dernières modifications intervenues au sein de la Loi PACTE, rationnalisé et ne conserve à quelques exceptions près que les seuils de 11, 50 et 250 salariés.

Fluidification des obligations des employeurs

L’application des nouvelles obligations sociales et fiscales ne pourra avoir cours que lorsque les seuils ont été dépassés durant 5 années consécutives. Ceci facilite la tâche aux créateurs d’entreprises qui disposent dès lors d’un délai plus long pour se conformer aux nouvelles obligations en vigueur. Pour les entreprises qui n’ont pas un effectif stable, la Loi PACTE prévoit que le délai de 5 ans recommence à courir si l’effectif des salariés passe au-dessous du seuil de 50. La Loi PACTE précise aussi à ce propos les seuils de l’audit légal obligatoire. La nomination d’un commissaire aux comptes n’est dorénavant obligatoire que pour trois catégories d’entreprise :

• Celles qui ont un chiffre d’affaires hors-taxe supérieur ou égal à 8 millions d’euros
• Celles qui ont un effectif supérieur à 50 employés
• Celles dont le bilan est supérieur ou égal à 50 salariés