Le 23 juin dernier, Christian Estrosi a annoncé qu’il allait réformer la loi de 1975 relative à la sous-traitance. Il fait le point avec le médiateur de la sous-traitance, sur les trop nombreuses pratiques abusives, qui amènent à s’interroger sur l’efficacité des règles qui sont censées prémunir contre ces pratiques.

Son objectif : redresser l’état des relations entre sous-traitant et donneur d’ordres. Pour ce faire il a demandé au médiateur national de la sous-traitance, Jean-Claude Volot, de lui livré une analyse précise des pratiques de la sous-traitance, d’ici au 30 juillet prochain.

Christian Estrosi a donné trois axes à suivre : d’une part il souhaite avoir une idée précise de l’application des dispositions relatives à la sous-traitance, et éventuellement des recommandations pour les rendre plus effective. D’autre part, il souhaite connaître l’intérêt d’intégrer les dispositions jurisprudentielles aux dispositions législatives déjà existantes. Enfin, il souhaite connaître dans quelles mesures une évolution est possible pour aboutir à des relations plus équilibrées entre client et fournisseurs. 

Information complémentaire

• Répondre à plusieurs aux marchés publics ( sous traitance et groupement d'entreprise)
• Les nouveaux formulaires DC1, DC2, DC3, et DC4 modifiés pour plus de facilités lors de la réponse à plusieurs