La procédure allégée prévue au CRPA
Le nouveau décret du 18 janvier 2019 stipule un allègement des documents à fournir par les entreprises candidates aux marchés publics et aux aides publiques. Cette nouvelle loi réduit également les pièces que les personnes physiques doivent présenter à l’appui de leurs démarches administratives.
Entre autres, le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit une procédure allégée pour faciliter la gestion administrative en matière de pièces justificatives. Cette réforme vise les entreprises concourant pour un marché public mais aussi les personnes physiques menant une requête auprès des administrations. Désormais, une simple attestation sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées suffit pour obtenir une déclaration.
Quels sont les documents sortis de la liste obligatoire ?
Le CRPA a révélé la liste des pièces que les personnes et les entreprises n'ont plus à intégrer pour les démarches administratives. Il faut toutefois faire la distinction entre les entreprises ou organismes à but non lucratif et les personnes physiques concernées par cet allègement. Le décret est entré en vigueur depuis le 21 janvier 2019.
Pour les entreprises et organismes à but non lucratif qui manifestent leur intérêt dans les marchés publics et aides publiques, la présentation de ces différents documents n’est plus obligatoire :
- l'attestation de régularité fiscale
- les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux ; aux bénéfices agricoles ; ou aux impôts sur les sociétés
- les déclarations de bénéfices non commerciaux
- l'extrait d'immatriculation au registre du commerce
- les attestations de régularité sociale et de vigilance
- la carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics
- le certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Pour les personnes physiques, les documents en cause sont :
- l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu
- l'attestation de droit aux prestations
- le justificatif d'identité