Utilité du formulaire
Le formulaire EXE3 est un document employé pour les marchés publics en cours d’accomplissement et conforme aux normes légales prévues dans le code des marchés publics. Il en est aussi fait mention dans les autres lois qui régissent les marchés publics, ainsi qu’au chapitre 5 du cahier des clauses administratives générales ou CCAG.
Cette pièce est mise à la disposition de l’entité adjudicatrice pour informer et officialiser sa décision d’accepter les matériels et fournitures remis par le titulaire d’un marché public. Cette décision fait suite aux contrôles de conformité des prestations effectués par l’acheteur public en quantité et qualité. En ce sens, il peut soit les admettre, soit les ajourner, soit les rejeter ou encore opter pour leur réfaction. Il est prévu un formulaire par décision. Dans le cas de plusieurs admissions, il y aura donc plusieurs formulaires pour chacune d’entre elles.
Mode de remplissage du formulaire
Le formulaire EXE3 doit contenir la référence de la commande publique et qui servira à l’identifier. Par ailleurs, devront y être renseignés toutes les informations relatives au pouvoir adjudicateur d’une part, du titulaire du marché public d’autre part, mais également l’objet du marché public en question. Dans le cas de plusieurs titulaires, le mandataire sera identifié avec précision.Toutes les données doivent être similaires à celles qui figurent dans le dossier du marché public. Dans le cas d’une attribution par lots, il sera notifié l’intitulé de la consultation et l’objet du lot dont il s’agit.
Outre ces informations sus-citées, il faut noter dans le formulaire les prestations qui sont à réaliser par le titulaire ainsi que les délais à respecter.
Pour les accords-cadres, les références du bon de commande (numéro et date) sont à inclure dans le formulaire. Par ailleurs, une autre rubrique de l’EXE3 prévoit la mention des décisions prises par le pouvoir adjudicateur sur les fournitures de travaux, de services et autres prestations par le titulaire, ainsi que les contrôles qu’il a effectuées pour y aboutir. A la fin du document, il apposera sa signature.
