Manque des dispositions contractuelles sur la cession des droits d’auteur 

Les marchés publics sont généralement régis par les dispositions des CCAG, notamment le CCAGFCS et le CCAGPI. Toutefois ces textes sont insuffisants et doivent être complétés par d’autres stipulations de la convention. Or, la personne publique faillit usuellement à ce rajout dans les documents le reliant au prestataire et ne peut plus utiliser le logiciel mis en place, une fois le service fourni. L’entreprise met en avant les arguments relatifs à la propriété intellectuelle pour se protéger. Le maître d’ouvrage ne se rend compte de ce problème qu’après les échéances, or il aurait pu s’en prémunir si la clause de cession des droits avait été insérée à temps. Ce sont surtout les collectivités qui font face à ce problème en programmant le changement de progiciel sur une année civile. 

Conséquences de ce vide de la clause sur la cession des droits d’auteur

Mais le sujet n’est pas toujours présenté devant les tribunaux, car l’administration règle le problème à l’amiable. En effet, si les dispositions devaient être présentes, elles constitueraient une lésion conséquente pour la personne publique, mais cette dernière est moindre face aux conséquences du manquement. L’administration doit se plier aux exigences du prestataire pour éviter des surcoûts dus à ce manquement de la clause. 

Le Code de la propriété intellectuelle fixe des conditions de rédaction de la clause, car une fois mal rédigée, elle sera invalide et équivaudrait à une absence. Les conséquences de ce vide sont entre autres, l’indemnisation du prestataire par la personne publique, le déclenchement des poursuites pour contrefaçon, ainsi que l’arrêt de l’utilisation du logiciel. Pour pallier ces situations, les entreprises utilisent ces prétentions à titre de moyens de pression pour que leur contrat ne soit pas résilié.