Jusqu’en février 2014, les disparités nationales définissant les engagements et obligations des échanges commerciaux, tendaient à favoriser certains pays au détriment d’autres. Ces nouvelles dispositions devraient permettre à toute entreprise de conquérir des parts de marché, jusque dans les pays réputés difficiles, principalement par leur carcan administratif.
Délais et formalités administratives réduits
Pour faciliter l’accès aux marchés publics, la directive prévoit la réduction des délais de procédure.
Ainsi, pour les appels d’offres ouverts, les délais seront de 35 jours au lieu des 52 jours en vigueur précédemment.
De même, pour les appels d’offres restreints, les délais passeront de 37 jours à 30 jours, ainsi que pour la candidature de l’offre qui était à 40 jours.
Le nombre de justificatifs, complexe et spécifique à chaque pays, sera réduit à un formulaire européen unique. Une simple déclaration sur l’honneur, vérifiée plus tard lors de l’attribution du marché, permet de supprimer les attestations fiscales et sociales lors de la réponse aux appels d’offres.
Exigences plafonnées et allotissement
Afin de favoriser l’ouverture des marchés européens aux petites entreprises, la directive plafonne les exigences des acheteurs en termes de capacités financières minimales des candidats. Désormais, le chiffre d’affaires exigible sera limité à deux fois le montant estimé du marché.
La porte généreusement ouverte au PME françaises, est le principe de l’allotissement. Il s’agit de la subdivision des marchés en lots de petites tailles, qui devrait devenir la règle absolue au niveau communautaire.
Les contrats de concession clarifiés
La directive veut aussi établir des règles claires et communes régissant l’attribution de contrats de concession.
Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne n’abolissait pas les divergences nationales.
Désormais, tous les états de l’Union devront respecter les règles de publicité et de mise en concurrence pour choisir leurs prestataires.
Cette harmonisation des règles s’avère très favorable aux TPE-PME françaises, obligeant certains états membres à ouvrir leurs marchés, jusqu’ici difficiles d’accès.