Avant la réponse

Commande publique : ces décrets d’application qui ont paru malgré la crise

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La crise sanitaire liée à la Covid-19 n’a pas vu que la parution de mesures d’accompagnement des entreprises. Elle a également été le moment où de nombreux décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique. Petit tour d’horizon de ces différents décrets.


Décrets à destination des personnes en situation de handicap


Le décret n° 2020-523 du 5 mai 2020 relatif aux mesures à destination des personnes handicapées dispose que la portabilité des équipements en faveur des agents publics en situation de handicap doit permettre, lorsque vient pour eux le moment de changer de poste ou d’administration, une adaptation facile du nouveau poste de travail. 

Le décret n° 2020-569 en date du 13 mai 2020 définit les modalités dérogatoires de promotion en faveur des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Aux termes de ce décret, le nombre d’emplois pouvant être créés au détachement, à l’intention des fonctionnaires, est tenu d’être déterminé par arrêté du ministre intéressé ou par décision du directeur d’établissement public concerné. Cette décision ou cet arrêté ne devront néanmoins être pris qu’après la consultation et l’aval du ministre chargé de la Fonction publique.

Sont définies par le décret n° 2020-530 les modalités de mise en œuvre du dispositif quinquennal créé pour la titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans un corps ou cadre d’emploi de la fonction publique à l’arrivée à échéance de leur contrat d’apprentissage au sein de la fonction publique. Ce décret détermine les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation, les différentes pièces devant composer le dossier de candidature, les modalités sur lesquelles devront être sélectionnés les candidats et les mesures à prendre en termes de classement au moment de la titularisation.


Décrets relatifs au télétravail, à l’égalité Femmes/Hommes et au congé parental


Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 indique le recours ponctuel au télétravail comme une possibilité et définit de nouvelles dispositions par rapport au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de son autorisation et aux garanties auxquelles ont droit les agents. Aux termes de ce décret qui permet aux agents de travailler à distance avec leur propre matériel informatique, il peut être dérogé à la règle imposant une limite de 3 jours de télétravail par semaine s’il survient une situation exceptionnelle perturbant ou l’accès au site ou le travail sur site.

Sont définies par le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle. Ce décret apporte en outre des précisions sur la période sur laquelle porte le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, les objectifs fixés, les indicateurs de suivi ainsi que leur calendrier de mise en œuvre. 

L’âge limite requis relatif à la disponibilité pour élever un enfant est porté de 8 à 12 ans par le décret n° 2020-259 du 5 mai 2020. Ce décret éclaire également sur le droit des agents publics en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant à un maintien des droits à l’avancement dans la limite de 5 ans et porte la durée minimale du congé parental à deux mois au lieu de six précédemment. Le délai des demandes de renouvellement de congés parentaux est, lui, porté à un mois avant l’arrivée à échéance du congé en cours alors qu’il était auparavant de deux mois.

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- À LA CONCURRENCE TRAVAUX Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Route de Grenoble BP 3007 06201 Nice Section 1 : Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : CG des Alpes-Maritimes - Direction de la Construction et du Patrimoine (06) Numéro national d'identification :Type : SIRET - N° : 22060001900016 Code postal / Ville : 06201 Nice Groupement de commandes : non Section 2 : Communication Moyens d'accès aux documents de la consultation Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : 2024M0018 L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non Nom du contact : Service des marchés - Tél : +33 497186000 - Mail : marches@departement06.fr Section 3 : Procédure Type de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Se référer au règlement de la consultation. Capacité économique et financière : Se référer au règlement de la consultation. Capacités techniques et professionnelles : Se référer au règlement de la consultation. Technique d'achat : Sans objet Date et heure limite de réception des plis : Mardi 11 juin 2024 - 15:30 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Réduction du nombre de candidats : non Possibilité d'attribution sans négociation : oui L'acheteur exige la présentation de variantes : non Critères d'attribution : Prix 70%, Valeur technique 30%. Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : Programme 2024 - Divers collèges - Travaux de remplacement d'as- censeurs. Classification CPV : 45313100 Type de marché : Travaux Description succinte du marché : Programme 2024 - Divers collèges - Travaux de rem- placement d'ascenseurs Lieu principal d'exécution : Département des Alpes-Maritimes Durée du marché (en mois) : 4 La consultation comporte des tranches : oui La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non Marché alloti : oui Section 5 : Informations sur les lots LOT : Lot n1 : Collège CASSIN - Tranche ferme : Travaux de remplacement de l'ascenseur (bâtiment enseignement) - Tranche optionnelle n1 : Travaux de remplacement de l'ascenseur (logements). Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège René CASSIN - 528, boulevard Léon Sauvan - 06690 Tourrette-Levens. LOT : Lot n2 : Collège BREA - Travaux de remplacement de l'ascenseur Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège Ludovic BREA - Route du Collège - 06670 Saint-Martin- du-Var. LOT : Lot n3 : Collège BELLEVUE - Travaux de remplacement de l'ascenseur Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège BELLEVUE - 3, bretelle du Centre - 06240 Beausoleil. Section 6 : Informations complémentaires Visite obligatoire : non Autres informations complémentaires : Visite facultative conseillée. Visite à l'improviste non autorisée. Se référer au DCE. Le versement de l'avance est conditionné par la fourniture d'une garantie à première demande par le titulaire prévue à l'article R2191-7 du Code de la commande publique. La garantie doit couvrir l'intégralité du montant de l'avance. Le remplacement de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire n'est pas autorisé. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision attaquée et jusqu'à la signature du contrat. - référé pré contractuel : possible jusqu'à la signature du marché. - référé contractuel : en application de l'art R 551-7 du code de justice administrative. - recours de plein contentieux : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Délai minimum de validité des offres : 180 jours. Les recours doivent être adressés à : Tribunal administratif de Nice 18, avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1. Date d'envoi du présent avis 16 mai 2024.
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