La connaissance des conditions de transfert dans les marchés publics
Avant tout, il faut savoir qu’un transfert sous-entend une cession ou une passation. Dans ce genre de cas, un adjudicataire cédant transmet des droits et des responsabilités du marché à des tiers. En effet, le transfert du marché public suit son cours lorsque le nouveau titulaire répond à toutes les exigences. Pour cela, le cédant ou la personne publique accorde son consentement, mais après la confirmation des réelles compétences du tiers cessionnaire. Si ce dernier correspond parfaitement à toutes les modalités dans le contrat de cession, le transfert a lieu. Toutefois, chaque partie doit savoir qu’en principe le transfert de marché ne requiert pas de signature des documents reconnus par un contrat, ce qui impose tout de même un risque. Pour garantir tout le déroulement, une autorisation écrite est une meilleure alternative. Dans ce cas, cette approbation revient de droit à l’autorité signataire du contrat. Le transfert spécifiant des collectivités territoriales se tourne vers le représentant de l’État. Et ce qu’il ne faut surtout pas oublier c’est que l’obtention de cette passation est fournie une fois que la vérification des garanties professionnelles et bien sûr des ressources pécuniaires réclamées pour l’adjudicataire cédant ou la personne publique a été réalisée.
Ce qu’il faut éviter pour aboutir à son transfert
En général, pour que la procédure de transfert dans les marchés publics soit accordée, il suffit de la confirmation du pouvoir adjudicateur. Mais certaines situations régies notamment par l’article 139 du décret n°2016-360 peuvent empêcher la cession, c’est la modification substantielle des paramètres fondamentaux du marché, dont le changement de titulaire qui en fait partie. Cependant, ce changement doit de même être fait suivant certaines conditions pour qu’il soit acceptable. À l’exemple du résultat de la mise en pratique de la disposition particulière d’un contrat de réexamen. Le fait de réaliser des modifications substantielles créé une nouvelle passation de marché qui conduira à son tour à la mise en concurrence, qui est fondamentale pour que le transfert de marché puisse se produire.
