NOUVEAUTÉS POUR LES MARCHES PUBLICS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE

Depuis le 1^e juillet 2017, l’Etat et les collectivités territoriales ne sont plus les seuls soumis à l’obligation d’organiser un concours pour leurs marchés de maîtrise d’œuvre. L’article 9 du Décret n° 2017-516 relatif aux marchés publics étend cette obligation à de nouveaux types d’acheteurs : 

    - Les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d’un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la  vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales (article L 124-4 du Code de la Sécurité Sociale),

    - Les organismes privés d'habitations à loyer modéré ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatifs aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.

Cette évolution s’ajoute aux changements qu’avait apporté le décret du 25 mars 2016 aux marchés publics de maîtrise d’œuvre. Celui-ci avait notamment instauré l’obligation pour les acheteurs d’accorder une prime aux candidats, à la seule condition qu’ils aient respecté le règlement du concours.

QUELLES RÉACTIONS DES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Les réactions sont mitigées. D’un côté, les organismes touchés par la nouvelle réglementation ne semblent pas satisfaits de ce changement. Les bailleurs HLM, exonérés de l’obligation de sélectionner les projets par le biais d’un concours depuis la loi Warsmann du 17 mai 2011, se sont opposés à ce changement depuis les négociations du décret du 25 mars 2016. Pour eux, organiser un concours pour chacun de leurs marchés de maîtrise d’œuvre représente du temps et des coûts supplémentaires.  

Les architectes, quant à eux, sont satisfaits. Dans le cadre des marchés publics, cette profession est régie par des règles diverses et variées qui compliquent parfois la compréhension du régime qui les encadre. Pour eux, le concours est une plateforme de mise en valeur de leurs projets et permet d’inciter les acheteurs à regarder autre chose que le prix de la prestation proposée.

A l’ère de la promotion des critères sociaux et environnementaux, l’élargissement de l’obligation de concours n’est-elle donc pas un moyen de soutenir une évolution dans ce sens ? N’est-il pas un moyen également de donner plus de place aux projets basés sur des solutions innovantes et proposant des solutions alternatives à celles habituellement retenues dans les marchés de logements sociaux par exemple ?

Même si seule l’application en pratique de ce nouveau texte nous en montrera les effets concrets, on peut d’ores et déjà constater qu’il s’intègre dans la politique de la réforme : promouvoir les critères sociaux et environnementaux et améliorer l’accès à la commande publique pour les PME.