Pendant la réponse

Rappel des acheteurs à leurs obligations : Une prime pour les candidats évincés

Le

Dans son arrêt du 17 mai 2017 dernier, le Conseil d’Etat rappelait que, dans le cadre d’un concours, l’accord d’une prime aux candidats évincés n’est pas une option pour l’acheteur mais bien une obligation.

C’est l’article 88 du Code des Marchés publics 2016 qui régit les règles du concours en marché public et qui établit que « une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours ». Cette prime a pour but de compenser des candidats pour le temps de travail et les coûts qu’engagent la réponse à un concours. Elle apparait dans certains cas réellement indispensable aux candidats tant les exigences des cahiers des charges peuvent être consommatrices d’énergie et de temps.

Cet arrêt est un exemple concret de l’application du principe d’égalité de traitement des candidats à un marché public. L’accord d’une prime aux candidats permet de leurs garantir que, même s’ils ne sont pas retenus, ils seront compensés pour le travail fournit pour produire une offre.

Il s’intègre également parfaitement dans la logique de facilitation de l’accès aux PME et TPE à la commande publique. Elles sont en effet libres de participer à un concours même si leurs moyens sont limités, car en cas d’échec elles seront indemnisées et pourront donc couvrir les frais engagés dans la procédure.   

Autres articles similaires

Confidentialité dans les marchés publics, comment l’assurer ?

La confidentialité, une donnée indispensable des marchés publicsDans les proc&e...

PME / PMI, pourquoi est-il intéressant de se faire accompagner dans la réponse aux appels d'offres p...

Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les petites et moyennes industries (PMI) constit...

Les limites de la liberté de choix de méthode de notation par les acheteurs publics

La marge de manœuvre qui est celle des pouvoirs adjudicateurs dans le choix de la métho...

Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer