Avant la réponse

Le dépôt des offres simplifiée avec la suppression de l'obligation de signature

Le
Simplification et dématérialisation des marchés publics vont de paires. La direction des affaires juridiques de Bercy l'a bien compris en décidant de supprimer l'obligation de signature lors du dépôt des offres. Concrètement, cette décision conduit à la suppression du formulaire DC3 relatif à la consultation.

La DAJ propose ainsi un nouveau modèle d'acte d'engagementvisant à "formaliser la conclusion d'un marché ou d'un accord cadre", le formulaire ATTRI1. C'est à l'acheteur public de décider, au stade de l'attribution du marché, s'il souhaite avoir recours à ce modèle d'acte d'engagement. Auquel cas, le circuit de signature se déroule comme suit, par voie papier ou électronique :

  • l'acheteur remplie les rubriques du formulaire, non rêvetu de sa signature
  • l'acheteur adresse le formulaire à l'opérateur économique ou au mandataire du groupement d'opérateurs auquel il est envisagé d'attribuer le marché
  • l'opérateur économique remplit les rubriques qui n'ont pu être renseignées par l'acheteur, le signe et le retourne à ce dernier
  • l'acheteur signe l'acte d'engagement, concluant ainsi le contrat, puis il le notifie au titulaire. Le marché public prend effet à la date de réception de la notification par le titulaire.

La suppression du DC3 au profit de l'ATTRI1 vise à accélérer la dématérialisation des marchés publics et démontre que le ministère de l'Économie poursuit la simplification globale des procédures de passation.


Téléchargez le formulaire ATTRI1, remplaçant du DC3

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