Le 26/10/2009

Le Cahier des clauses administratives générales applicable aux techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC) a été publié au Journal Officiel le 16 octobre 2009, en même temps que les CCAG « marchés industriels » (MI) » et « prestations intellectuelles » (PI).Un CCAG nouveau Les marchés informatiques relevaient, jusqu’à présent, d’un chapitre particulier (chapitre VII) qui avait été ajouté en 1986 au CCAG - Fournitures courantes et services (CCAG-FCS) de 1977. Du fait du développement considérable des achats liés aux TIC ces vingt dernières années, ce chapitre, limité à l’informatique, était devenu insuffisant pour traiter tous les aspects techniques de ces marchés. Il a donc été décidé de proposer un CCAG autonome pour ces marchés. Ce nouveau CCAG entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel. Ce délai permettra de faciliter l’adaptation, par les acheteurs publics, des clauses particulières de leurs marchés et la prise de connaissance du texte par les fournisseurs. Les dispositions du chapitre VII du CCAG-FCS version 1977 ont été abrogées, comme le reste de l’ancien CCAG, avec la publication du nouveau CCAG-FCS en mars dernier. La version précédente sera peu exploitable par les acheteurs publics qui le souhaiteraient. En effet, le droit de la propriété intellectuelle n’est plus celui applicable en 1986.Un outil adaptable Le CCAG proposé aujourd’hui est un outil qui offre aux acheteurs publics un contrat-type clair pour faire face aux diverses phases de l’exécution de leurs marchés et aux aléas qu’ils sont susceptibles de rencontrer. Le CCAG-TIC propose un dispositif contractuel qui pourra trouver à s’appliquer par défaut dans la majorité des cas. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pourra soit le compléter, soit y déroger, selon les besoins de l’acheteur.Des CCAG harmonisés Le CCAG-TIC respecte l’architecture globale des cinq CCAG, Elle reprend notamment l’ensemble des clauses communes aux différents CCAG, principalement les obligations générales des parties, les dispositions relatives au développement durable, l’obligation d’assurance, les dispositions en matière de livraison, de transport, de stockage et les clauses de résiliation.Un texte particulier Le nouveau CCAG dédié aux TIC développe les aspects spécifiques à cette catégorie de marchés : en prévoyant un préambule qui précise les cas d’utilisation du CCAG-TIC, en le différentiant du CCAG-FCS ou du CCAG-MI ; en adoptant une définition contractuelle du logiciel, qui se décline en 2 catégories pour correspondre à la réalité pratique des marchés : logiciels standards et logiciels spécifiques ; en intégrant un régime de propriété intellectuelle complet, plus étoffé que celui de l’ancien chapitre VII, évitant ainsi le recours au CCAG-PI pour les logiciels complexes ; en proposant comme le CCAG-prestations intellectuelles deux options de propriété intellectuelle : soit la concession de droits d’utilisation, soit la cession des droits patrimoniaux à titre exclusif au pouvoir adjudicateur ; en précisant, pour les TIC, le contenu contractuel que revêtent les notions de résultats et de garanties demandées au titulaire par le pouvoir adjudicateur ; en créant un système de redevance comme contrepartie de l’exploitation commerciale des résultats par l’une ou l’autre partie. Dans l’option A, une redevance est ainsi versée au pouvoir adjudicateur par le titulaire s’il exploite commercialement les résultats ; inversement, si le marché prévoit expressément une exploitation à des fins commerciales des résultats par le pouvoir adjudicateur, c’est ce dernier qui devra verser une redevance au titulaire du marché ; en proposant un chapitre 6 dédié à la tierce maintenance applicative et à l’infogérance. Pour faciliter la prise en main de ces nouveaux CCAG, des tables de correspondance seront publiées prochainement sur le site « commande publique » du ministère de l’économie. Téléchargez le CCAG applicable aux techniques de l’information et de la communication 2009 sous format PDF Source : Minefe.fr