CCAG applicable aux prestations intellectuelles
Le
Le Cahier des clauses administratives générales applicable aux prestations intellectuelles (CCAG-PI) a été publié au Journal Officiel le 16 octobre 2009, en même temps que les CCAG « techniques de linformation et de la communication » (TIC) et « marchés industriels » (MI).Un texte rénové Le CCAG proposé aujourdhui est un outil qui offre aux acheteurs publics un contrat-type modèle de document clair, pour faire face aux diverses phases de lexécution de leurs marchés et aux aléas quils sont susceptibles de rencontrer. Le CCAG-PI propose un dispositif contractuel qui sappliquera par défaut dans la majorité des cas. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pourra soit le compléter, soit y déroger, selon les besoins de lacheteur. Ce nouveau CCAG entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel. Ce délai permettra de faciliter ladaptation, par les acheteurs publics, des clauses particulières de leurs marchés et la prise de connaissance du texte par les fournisseurs. Le décret approuvant lancien CCAG sera abrogé à lentrée en vigueur du nouveau CCAG. Toutefois, les acheteurs publics qui le souhaiteraient, peuvent choisir de se référer à lancienne version du CCAG, en le mentionnant expressément. Cette version 2009 du CCAG-PI respecte larchitecture globale des cinq CCAG. Elle reprend notamment lensemble des clauses communes aux différents CCAG, principalement les obligations générales des parties, les dispositions relatives au développement durable, lobligation dassurance, les dispositions en matière de livraison, de transport, de stockage, et les clauses de résiliation. Les clauses de propriété intellectuelle du CCAG-PI (chapitre 5 relatif aux résultats) devront être intégrées dans les clauses particulières des marchés industriels, le CCAG-MI ne prévoyant pas, a priori, de clauses de propriété intellectuelle.Deux nouvelles options de propriété intellectuelle Le nouveau chapitre relatif à lutilisation des résultats du CCAG-PI a été modernisé en collaboration étroite avec lAgence du patrimoine immatériel de lEtat (APIE). Il prend notamment mieux en compte les droits afférents aux résultats fournis sous forme de supports dématérialisés. Des définitions communes aux différentes options, notamment celles de « résultats », « connaissances antérieures », « savoir faire », « droits de propriété intellectuelle », « tiers désignés dans le marché », ont été adoptées. Le CCAG-PI 2009 propose également deux options, remplaçant les trois options proposées par lancien CCAG, pour définir le régime des droits de propriété intellectuelle applicable aux résultats : une option A qui sapplique par défaut dans le silence du marché : les droits dutilisation sont concédés au pouvoir adjudicateur (régime de concession). La propriété des droits ou titres afférents aux résultats reste détenue par le titulaire. une option B : les droits patrimoniaux sont cédés à titre exclusif au pouvoir adjudicateur. Celui-ci peut donc les exploiter librement.Ces deux options font lobjet de plusieurs précisions, telles que, notamment : une distinction claire introduite entre les droits de propriété littéraire et artistique et les droits de propriété industrielle ; une période de deux ans pendant laquelle le titulaire doit fournir lassistance indispensable à lexercice des droits concédés ou cédés ; un ensemble de garanties, incombant au titulaire, contre les recours de tiers, notamment en matière de contrefaçon ou de concurrence déloyale ; enfin, une redevance est créée dans loption A comme contrepartie de lexploitation commerciale des résultats par lune ou lautre partie. Une redevance est ainsi versée au pouvoir adjudicateur par le titulaire sil exploite commercialement les résultats. Inversement, si le marché prévoit expressément une exploitation à des fins commerciales des résultats par le pouvoir adjudicateur, cest ce dernier qui devra verser une redevance au titulaire du marché.Pour faciliter la prise en main de ces nouveaux CCAG, des tables de correspondance seront publiées prochainement sur le site « commande publique » du ministère de léconomie. Téléchargez en format PDF le CCAG applicable aux prestations intellectuelles version 2009 Source : Minefe.fr