Le 28 janvier dernier, le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction accords cadres dépourvus de plafond, y compris les contrats passés avant le décret du 23 août 2021. Selon le Conseil d’Etat, ne pas indiquer un montant maximal dans un accord-cadre constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Cette décision fait suite à l'arrêt "Simonsen Weel" de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021.
Un accord-cadre, késaco?
Un accord-cadre est un marché public qui détermine, sur une période donnée, les modalités de passation de marchés subséquents ou de bon de commande avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Concrètement, sur toute la période de l’accord-cadre, l’acheteur s’engage à contracter avec les entreprises sélectionnées sur les prestations objets de l’accord-cadre. Ce type de marché peut être passé pour une durée maximale de 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs, et 8 ans pour les entités adjudicatrices. Cette durée peut être prolongée dans des cas exceptionnels, qui doivent être dûment justifiés par l’acheteur. Pour les entreprises qui répondent à ce type d’appels d’offre, l’accord-cadre a pour avantage de donner de la visibilité sur quelques années en termes de chiffres d’affaires et de croissance.
