La transparence pour l’accord-cadre : la CJUE fait le point

Le 17/02/2020

Conditions d’adhésion à un marché déjà conclu

La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est vu statuer sur l’adhésion d’un pouvoir adjudicateur Italien à un accord-cadre déjà signé. N’ayant pas été initialement signataire, la Cour a évoqué les conditions de cette adhésion. Un acheteur souhaitant intervenir dans un accord-cadre antérieurement conclu y est autorisé dans la mesure où son éventuellement participation a été introduite dans la procédure de mise en concurrence. Plus clairement, ce deuxième acheteur doit être mentionné dès les premières étapes de passation (document de consultation, conclusion du contrat…), et ce en tant qu’éventuel bénéficiaire. Il est impératif d’instaurer la transparence dans les marchés publics. Ainsi, l’adhésion de cet acheteur secondaire doit être explicitement signifiée à tout opérateur économique prenant-part à l’accord-cadre. En pratique, cette démarche concerne seulement une certaine catégorie de pouvoir adjudicateur.

Le respect des obligations prévues par le Code des marchés publics

Outre le fait de devoir faire mention des potentiels bénéficiaires, l’acheteur doit également indiquer les quantités estimées pour l’accord-cadre. Par ailleurs, cette mention s’accompagnera de la détermination des quantités prévisionnelles prévues pour son contrat, en incluant celles des bénéficiaires potentiels. Ces dernières entrent dans le contexte d’identification précise des besoins du marché, une obligation énoncée à l’article 30 de l’ordonnance du 23 juillet 2015. Le Conseil d’Etat appuie cette exigence en évoquant la nécessité d’évaluer l’ampleur d’un marché. La CJUE impose au pouvoir adjudicateur principal de publier les commandes ultérieures dans le cas de la participation d’un pouvoir adjudicateur potentiel et de les intégrer dans le volume global maximum du marché même s’il n’est pas prévu de seuil. Ce qui signifie entre autres que ce dernier doive lui faire part de ses éventuelles prestations fournies pour l’accord-cadre sans s’appuyer sur des approximations obtenues de marchés antérieurs passés pour les mêmes types de services.

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:

- Maison de santé - Relance lots 2 et 6

- La Métropole Nice Côte d'Azur a réceptionné une candidature spontanée d'un opérateur économique afin que lui soit dévolu quatre emplacements sur le domaine public du port de Nice/Villefranche-Santé pour l'exploitation de quatre distributeurs automatiques. Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122-1-1 et L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques et d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels, la Métropole Nice Côte d'Azur appelle les opérateurs intéressés à manifester leur intérêt pour cette activité. II. Localisation des emplacements et informations relatives au domaine - Autorité Portuaire : Métropole Nice Côte d'Azur - 5 rue de l'Hôtel de Ville – 06364 NICE CEDEX 4. - Direction concernée : Direction des Activités Portuaires et Maritimes de la Métropole Nice Côte d'Azur. - Domaine public concerné : Port de Nice et Gare maritime de Villefranche-Santé – Com- munes de Nice et de Villefranche-sur-Mer. - Domaine public alloué : Quatre emplacements d'une superficie totale de 7 m², dont : - Trois emplacements d'une superficie respective de 2 m², situés au Terminal 1 du port de Nice, et ou emplacement d'une superficie de 1 m², situé à la gare maritime de Villefranche Santé. - Activité autorisée : Distributeurs automatiques. Le plan de zone est annexé aux documents de la consultation. III. Durée et conditions de l'occupation temporaire du domaine public métropolitain. L'occupation est consentie à partir de janvier 2026 pour une durée de cinq (5) ans. En cas de manifestation concurrente, la date d'occupation sera reportée afin de pouvoir conduire sereinement la procédure de sélection présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence. L'occupation sera consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle composée cumulativement d'une part fixe et d'une part variable. La part fixe de la redevance correspond au tarif d'outillage public applicable au port de Nice/Villefranche-Santé et consultable sur le site internet suivant : www.leportdenice.com. Son montant est calculé tous les ans selon le tarif applicable au 1er janvier de l'année correspondante. La part variable de la redevance correspond à un coefficient appliqué au chiffre d'affaires annuel hors taxes perçu par le bénéficiaire à l'occasion de cette occupation. Le candidat devra soumettre une proposition de coefficient. Le bénéficiaire devra se conformer aux conditions d'occupation imposées par l'autorité portuaire, et particulièrement aux règlements général et particulier de police applicable sur le port. IV. Modalités de réponse au présent avis La manifestation d'intérêt est à présenter par voie électronique, à l'adresse électronique : portsdazur@nicecotedazur.org Date limite de réception des manifestations d'intérêt : Vendredi 10 octobre 2025 à 16h30. Toute manifestation d'intérêt réceptionnée au-delà des dates prescrites ci-dessus sera considérée comme nulle et non avenue. En cas de manifestation d'une pluralité d'intérêts concurrents, il sera procédé à une mise en concurrence des différents candidats, sur la base des critères suivants : - La qualité du projet - La qualité du business plan - La mise en oeuvre d'une démarche en faveur de la protection de l'environnement Les documents qui devront être remis en vue de la sélection d'une offre sont détaillés dans la note d'organisation de la consultation. Celle-ci sera remise aux candidats ayant manifesté leur intérêt, à partir du lundi 13 octobre 2025. Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la Métropole Nice Côte d'Azur délivrera à l'opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d'occupation du domaine public afférent à l'exercice de l'activité économique projetée.

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