Après la réponse

Peut-on redemander un indemnisation pour non application du minimum de commandes ?

Le

Ce type de procédure est réservé aux achats que l'administrationsouhaite échelonnée. Les marchés à bons de commandes permettent àl'administration de spécifier les éléments du marché qu'elle n'a pas pupréciser au préalable. Les éléments peuvent être la quantité, lesdélais.
Lors de la parution de l'avis, l'administration fixe un montant maximumet minimum du marché.

Dans le cas d’un marché à bons de commande (article 77 du code desmarchés publics) la personne publique contractante est tenue d’émettredes bons de commande à hauteur du minimum apprécié sur la durée totaledu marché, sauf à devoir indemniser le titulaire. Ce point fait l'objetd'une jurisprudence constante même si les modalités de calcul ne sontpas précisées.

Si le total effectif des commandes passées dans le cadre du marchén'atteint pas le minimum prévu, le titulaire est en droit d'obtenir uneindemnité à hauteur de la différence entre ce montant total descommandes et le minimum prévu au contrat

Ainsi, le titulaire est indemnisé sur la durée totale du marché.




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