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L’indemnisation en cas de procédure irrégulière est-elle possible ?

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L’irrégularité d’une procédure de passation n’implique pas forcément une indemnisation


Il est d’usage que le titulaire d’un marché public, après résiliation de son contrat, obtienne une compensation de la part du pouvoir public. Cependant, on constate que cette règle ne jouit pas d’une application uniforme. En effet, dans certaines situations, la résiliation ne conduit pas nécessairement à une indemnisation. Si une procédure de passation est entachée d’une irrégularité qui n’impacte pas la sélection d’un candidat, au cas où ce dernier se verrait évincé, il ne pourrait prétendre à une indemnisation sur cette unique base.

Cette décision serait encore plus légitime si l’administration juge que l’offre présentée par le candidat n’est pas suffisante pour espérer remporter le marché. Une procédure peut être qualifiée d’irrégulière si le pouvoir adjudicateur a recours à des démarches qui ne figurent pas dans le dossier de consultation soumis aux différents candidats. Dans ce cas de figure, si un candidat décide d’annuler un marché et souhaite en retour être indemnisé pour les frais engagés, il devra prouver que l’irrégularité est la cause de son éviction.


Le respect des clauses fixées dans le dossier de consultation des entreprises, une condition importante


Pour éviter les irrégularités dans les procédures de passation des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs, autant que les opérateurs, sont tenus au respect des clauses fixées au préalable dans le dossier de consultation. Ainsi, le non-respect de cette mesure est susceptible de mener à une résiliation du contrat. Dans cette optique, un candidat a la possibilité de porter plainte devant le juge administratif s’il se voit écarté et constate la présence d’un défaut de procédure. Si le dossier de consultation ne stipule pas par exemple le recours à une procédure négociée, le pouvoir adjudicateur ne doit pas en user pour sélectionner ses candidats. Cette condition est indispensable pour éviter les situations conflictuelles au maximum.

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- 83) - Place de la Victoire 83590 Gonfaron — AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE — SERVICES Section 1 : Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : Gonfaron (83) Numéro national d'identification : Type : SIRET - N° : 21830067100011 Code postal / Ville : 83590 Gonfaron Groupement de commandes : Non Section 2 : Communication Moyens d'accès aux documents de la consultation Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : 2401 L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non Nom du contact : Elodie ZUCCO - Tél : +33 494776772 -Mail : commande_publique@ gonfaron.fr Section 3 : Procédure Type de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Références Capacité économique et financière : Chiffres d'affaires des trois dernières années Capacités techniques et professionnelles : Moyens humains et matériels Technique d'achat : Accord-cadre Date et heure limite de réception des plis : Mercredi 22 mai 2024 - 16:00 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Réduction du nombre de candidats : Non Possibilité d'attribution sans négociation : Oui L'acheteur exige la présentation de variantes : Non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (accord-cadre uniquement) : Candi- dat seul - groupement d'opérateurs économiques Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : Fourniture, pose et maintenance des systèmes de climatisation et VMC de l'ensemble des bâtiments de la commune de Gonfaron. Classification CPV : 45331000 Type de marché : Services Description succincte du marché : Fourniture, pose et maintenance des systèmes de climatisation et VMC de l'ensemble des bâtiments de la commune de Gonfaron. Lieu principal d'exécution : Commune de Gonfaron. Durée du marché (en mois) : 12 Valeur estimée hors TVA : 15000 euros La consultation comporte des tranches : Non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non Marché alloti : Non Section 6 : Informations complémentaires Visite obligatoire : Non Autres informations complémentaires : Les visites des sites sont conseillés. Les montants indiqués sont donnés à titre indicatif et ne saurait prendre une valeur contractuelle. Date d'envoi du présent avis : 26 avril 2024.
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