Après la réponse

Les référés dans les marchés publics : un atout à condition d’être bien utilisés

Le

Destinés à être un outil de parole pour les candidats évincés, les moyens de recours en matière de marchés publics requièrent qu’une attention particulière soit portée à la procédure. Ils peuvent en effet rapidement se retourner contre le requérant s’ils ne sont pas engagés en bonne et due forme.

L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 mai 2017 constitue un rappel à ce sujet. En l’espèce, la Ville de Paris avait engagé une procédure pour la conclusion d’un marché public ayant pour objet la fourniture de petits véhicules utilitaires. Suite à la notification de l’attribution de ce marché, certains des candidats évincés ont saisi le juge des référés précontractuels.

Cependant ils ont saisi le juge 3 jours après la fin du délai de standstill, et après que le contrat ait été signé. Rappelons que ce type de recours ne peut avoir lieu qu’avant la signature du contrat, signifiant que dans le cas présent les candidats n’étaient plus en mesure d’engager une telle procédure.

Leur requête ayant été déclarée irrecevable, les demandeurs ont saisi le juge des référés contractuels afin de demander l’annulation du contrat litigieux. Le Conseil d’Etat saisi en cassation a déclaré que ce recours n’était pas recevable car les candidats n’avaient « pas été privés de la possibilité de saisir utilement le juge du référé précontractuel » dans le délai légal et auraient donc dû passer par cette procédure, et de ce fait n’étaient pas en mesure de saisir le juge des référés contractuels.

Cet arrêt témoigne donc de l’importance du respect des délais de recours si l’on souhaite contester le déroulement d’une procédure de passation d’un marché. Un candidat évincé, même s’il a été victime de discrimination et que son accès à la commande publique lui a été renié, peut se voir refuser un recours devant le juge administratif s’il n’a pas respecté les délais.

Il est donc fortement recommandé aux entreprises souhaitant déposer une requête devant le juge administratif de se renseigner sur la procédure la plus adaptée à leur situation (référé précontractuel, référé contractuel ou recours « tropic ») et de s’assurer que les délais ne sont pas dépassés. Il serait dommage en effet de ne pas pouvoir faire valoir ses droits à cause d’un jour de retard ou parce que l’on a choisi la mauvaise procédure. Enfin nous recommandons très vivement aux entreprises de se faire accompagner par un avocat spécialiste de la démarche.    

Autres articles similaires

Marchés publics : Points essentiels sur l’éviction irrégulière d’un candidat

L'éviction irrégulière d'un candidat dans le contexte des marché...

Focus sur l’appel en garantie

Par définition, l'appel en garantie dans les marchés publics fait réf&...

Focus sur la responsabilité pour défaut de conseil

Les marchés publics sont soumis à des règles strictes en France afin d'...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer