Dans les faits, la communauté d’agglomération Loire Foirez a lancé une procédure d’appel d’offre pour un marché dont l’objet est le suivant : maintenance d’un centre nautique. Ce marché avait déjà été accordé à une société, cette entreprise a présentée sa candidature de nouveau. Mais la commission d’appel d’offre a rejeté sa candidature au motif que la société n’avait été satisfaisante dans l’exécution du marché précédent. La question qui se pose est donc celle de savoir si le rejet d’une candidature peut être fait au seul motif d’une mauvaise exécution des marchés précédents ? La Cour Administrative d’Appel répond par la négative, et rappelle que l’article 52 du CMP dispose que « la commission d’appel d’offres peut, pour écarter une candidature, se fonder sur les manquements de l’entreprise concernée dans l’exécution de précédents marchés, à condition de rechercher si d’autres éléments du dossier de cette candidature permettent à ladite entreprise de justifier de telles garanties ». Autrement dit, la mauvaise exécution dans les marchés précédents, ne peut à elle toute seule, suffire à rejeter la candidature d’une entreprise.